Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans

Publié le 30.06.2014 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

  • l’assurance souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

 

REMARQUE DE CODEAF :

Pour avoir tenté de remplir à cette obligation sur les imprimés de nos clients, On peut constater que la plupart des attestation d'assurance de ces métiers ne figurent pas la couverture géographique du contrat. Il est donc nécessaire au préalable de chercher cette information dans votre contrat et éventuellement de la faire ajouter par votre assureur, à l'attestation que votre client est en droit de vous demander.

 

Pour en savoir plus

Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée