Dans le cadre de notre veille, le conseil entreprise CODEAF suit le débat parlementaire relatif aux modifications des règles d'application du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE).

Le 17 Octobre dernier, nous avions publié dans ce blog un article relatif aux nouvelles règles applicables au CITE suite à la publication du Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 (voir l’article précédant)

Comme nous l’avions évoqué dans notre article les dates d’applications définies étaient susceptibles d’évoluer lors des discussions parlementaires.

Comme nous le pressentions, une Actualisation a été publiée le 16 Novembre 2017 sur le portail economie.gouv.fr (lien article).

Beaucoup d’entre vous ont reçu un courrier de la direction des impôts les informant des modifications des règles d'application du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) ce courrier reste donc applicable mais les dates mentionnées dans le courrier ne sont plus applicables.

Si les modifications prévues ont été confirmées, les dates d’application ont été changées :

  • Pour l’année 2017 le dispositif restera inchangé
  • Les chaudières à haute performance utilisant du fioul seront exclues du dispositif à compter du
    1er  Janvier 2018
  • Pour les dépenses d’isolation thermique (parois vitrées, volets, portes extérieures) les règles vont changer en 2étapes :

+ A compter du 1er  Janvier 2018, le taux du crédit d’impôt sera ramené de 30 % à 15 %, le client verra donc son avantage réduit de moitié.

+ A compter du 30 Juin 2018 ces dépenses seront exclues du crédit d’impôt

 

Toutefois SI le devis a été accepté ET un acompte a été versé et encaissé avant la date d’application, le client conservera le bénéfice du CITE sous réserve que les travaux soient terminés ET payés avant le 31 décembre 2018

 

Evolution du CITE, Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Pour 2019 le gouvernement prévoit de remplacer le CITE par une prime afin de permettre aux ménages d’en rpofiter dès la fin des travaux.

Dans le même esprit que les dernières évolutions, le gouvernement souhaite également limiter la prime aux mesures les plus efficaces.

Dans ce cadre, plusieurs types de travaux ne deviendront plus éligibles à cette prime et ce avec des dates d’effet différentes. Pour le moment, aucuns nouveaux types de travaux ne deviennent éligibles.

Dans tous les cas ces travaux restent éligibles au taux réduit de TVA de 5.5 % pour l’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans.

En conclusion… un suivi s’impose.

Le conseil entreprise CODEAF suit cette évolution règlementaire, vous informe et vous accompagne.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des dernières évolutions qui pourraient être décidées le débat parlementaire étant maintenant passé au sénat avant l'adoption définitve de la loi de Finances 2018.

N'hésitez pas à consulter notre blog régulièrement pour suivre cette actualité et à prendre contact avec nous si vous voulez vérifier la validité d'une information.

Pour les entreprises proposant des prestations d’isolation thermique ces évolutions sont donc une opportunité commerciale à mettre en avant auprès de vos clients. Le conseil entreprise CODEAF se propose de vous accompagner pour vous aider à mettre en avant un argumentaire et une communication pertinente auprès de vos clients.

Beaucoup d’entre vous ont reçu un courrier de la direction des impôts les informant des modifications des règles d'application du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) et ce dès aujourd’hui.

Dans le cadre de notre veille, le conseil entreprise CODEAF propose de faire un point le plus complet sur la situation actuelle sachant que rien n’est définitif à ce jour.

Le projet de loi de finances pour 2018 publié le 27 septembre 2017 sur le site de l’assemblée nationale annonce dans l’article 8 la reconduction du CITE Crédit d'Impôts pour la Transition Energétique en 2018 mais prévoit des évolutions du dispositif en plusieurs étapes.

Rappelons qu’il s’agit d’un projet de loi et qu’il est soumis au processus législatif et que des évolutions peuvent être adoptées. Nous suivrons donc les discussions et vous tiendront informés de changements éventuels. Les textes devront donc être adoptés définitivement et promulgués en décembre 2017.

Principes du CITE, application plafond et calcul

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ouvre droit à un crédit d’impôts pour les travaux réalisés par un même contribuable sur une même habitation.

Le taux de réduction applicable était jusqu’à présent de 30 % des dépenses applicables au titre des impôts de l’année où les travaux seront terminés et payés à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement de l’acompte n’ouvre pas droit au CITE.

Pour être éligibles ces travaux doivent avoir été réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tels que libellés sur la facture. Les frais de main d’œuvre correspondant à la pose de l’ensemble des équipements éligibles ne sont pas pris en compte.

Le montant des dépenses éligibles est plafonné sur une période de cinq (5) années consécutives selon la composition du foyer. (8000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée – 16000 euros pour un couple ou les partenaires d’un PACS soumis à imposition commune auquel s’ajoute une majoration de 400 euros par personne à charge).

Evolution du CITE, Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Si le gouvernement prévoit de maintenir le CITE pour 2018, il veut également le limiter aux mesures les plus efficaces.

Dans ce cadre, plusieurs types de travaux ne deviendront plus éligibles au crédit d’impôt et ce avec des dates d’effet différentes. Pour le moment, aucuns nouveaux types de travaux ne deviennent éligibles.

Toutefois SI le devis a été accepté ET un acompte a été versé et encaissé avant la date d’application, le client conservera le bénéfice du CITE sous réserve que les travaux soient terminés ET payés avant le 31 décembre 2018

- Les chaudières à haute performance utilisant du fioul sont exclues du dispositif à compter du 27 Septembre 2017 (bien que la loi ne soit pas encore votée).

- Pour les dépenses d’isolation thermique (parois vitrées, volets, portes extérieures) les règles vont changer en 2étapes :

+ A compter du 27 septembre 2017, le taux du crédit d’impôt sera ramené de 30 % à 15 %, le client verra donc son avantage réduit de moitié.

+ A compter du 28 Mars 2018 ces dépenses seront exclues du crédit d’impôt

Dans tous les cas ces travaux restent éligibles au taux réduit de TVA de 5.5 % pour l’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans.

En conclusion… un suivi s’impose.

Le conseil entreprise CODEAF suit cette évolution règlementaire, vous informe et vous accompagne.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions qui seront décidées suite au débat parlementaire. N'hésitez pas à consulter notre blog régulièrement pour suivre cette actualité et à prendre contact avec nous si vous voulez vérifier la validité d'une information.

Ces modifications du CITE, entrent donc en application dès aujourd’hui bien que la loi de finance ne soit pas encore votée, elles pourraient donc être remises en cause. Toutefois, le ministère des finances a d’ores et déjà envoyé les courriers aux entreprises pour une application immédiate.

Pour les entreprises proposant des prestations d’isolation thermique ces évolutions sont donc une opportunité commerciale à mettre en avant auprès de vos clients. Le conseil entreprise CODEAF se propose de vous accompagner pour vous aider à mettre en avant un argumentaire et une communication pertinente auprès de vos clients.

17 ème journée Emploi Formation Solidarité à Toulouse

 

VOUS RECHERCHEZ DES COLLABORATEURS?
VOUS PROPOSEZ UNE FORMATION ?
Participez à la 17ème journée de l'Emploi de la Formation et de la Solidarité
En plein centre de Toulouse,

le 27 AVRIL 2017
9H-17H (non stop)
Centre de Congrès Pierre Baudis
Métro Compans Caffarelli


Une VASTE CAMPAGNE DE COMMUNICATION a été mise en place :
Affiches, flyers, réseaux sociaux ...
Evénement relayé par Tisséo (affichage à l'intérieur des bus),
Pôle emploi, Missions locales, La Dépêche, presse gratuite
et radios locales.
PLUS DE 600VISITEURS EN 2016, UN FRANC SUCCES

Voir tous les détails et le lien d'inscription

 

L'évènement est organisé comme tous les ans par le club de L'Etoile Sportive de Saint-Simon et tous ses bénévoles.

Félicitations à eux pour cette initiative qui perdure et fait connaitre de nombreuses entreprises auprès du public, des stagiaires et demandeurs d'emploi.

C'est l'occasion pour vous, chef d'entreprise TPE comme PME, et à l'image d'entreprises de grande taille, de communiquer sur votre activité, vos valeurs, vos recrutements.

La communication autour de l'évènement vous rendra naturellement le retour sur investissement que chaque chef d'entreprise attend et vous permettra de réaliser une action de solidarité, ce que vos employés et vos clients apprécient. Une action que le conseil entreprise CODEAF vous recommande.

 

 

 

 

Le Mercredi 13 AVRIL à 19h30

Au Moulin des Roches, 10 Boulevard du libre Échange,

31650 Saint-Orens-de-Gameville

RENCONTRE EXCEPTIONNELLE ENTRE LA FAMILLE RUGBY

ET LES ENTREPRISES !

Nombreux invités d’honneur du Rugby de notre Région.

Mathieu BRIERE, Président du Club des Dirigeants d’Entreprises Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon, Frédéric ROUANET et Pierre GUILLET, organisateurs du Salon du Rugby 100% Sud-Ouest et Stéphane LOUIS, propriétaire du cabaret « le Moulin des Roches », ont le plaisir de vous convier à la

Rencontre entre la famille du Rugby et les Dirigeants d’Entreprises, sur le thème:

 

Rugby, sport de Haut niveau et Entreprises, les mêmes valeurs, le même combat,

www.cde-asso.fr 

 


19H30 Accueil - 20H30 dîner (35 euros par personne) – 23H00 clôture de la soirée.

Veuillez confirmer votre présence, par retour de mail à
sandrine.briere@cabinetcapc.fr ou directement par téléphone au 06 19 48 65 02

Avant, le Lundi 11 Avril

Les difficultés des restaurateurs en 2015

Les restaurateurs sont de moins en moins à la fête en cette année 2015.

Ils citent leurs problèmes les plus courants :

  • -          Les trop fortes charges, structure et personnel
  • -          l’augmentation du coût des denrées
  • -          Les difficultés de trouver du personnel dans cette branche, personnel qualifié ou non,
  • -          La baisse de l’activité et l’augmentation de la concurrence
  • -          Les nécessaires réductions de personnel
  • -          qui conduisent aux problèmes de trésorerie que ne facilitent pas les banques

Ajoutez à cela les contraintes d’hygiène et sécurité, complétées par les exigences des accès aux personnes à mobilité réduite (PMR) qui nécessitent des travaux parfois insolubles.

Et saupoudrez le tout de contraintes administratives chronophages…Le métier de restaurateur n’est pas bien facile.

Face à ces difficultés, comme tout dirigeant d’entreprise, il doit s’entourer de compétences de spécialistes afin de gagner la partie qui se joue, faire partie de ceux qui réussiront, et pouvoir se consacrer à son vrai métier.

 

Les interventions du conseil d’entreprise CODEAF pour les restaurateurs.


Le conseil d’entreprise CODEAF intervient à votre demande, suivant vos priorités, pour vous assister dans :

La gestion financière, technique et pratique de votre établissement :
- Analyse des bilans, Analyse des ratios
- L’amélioration de la rentabilité de votre affaire :
Maîtrise des coûts d’activité :
- Coûts d’achats denrées, rendement des denrées, coût de revient des recettes, prix de vente adapté au coût, au marché, à l’image, …
- Organisation et optimisation du personnel
Maîtrise des charges de structure :
Valeur locative, Crédits, Assurances, Energies, Frais de fonctionnement, efficacité de l’administratif …

-Le personnel :
- La motivation et l’implication du personnel à vos valeurs et vos objectifs
- La sélection du personnel
- Les relations du personnel et de la direction
- L’hygiène générale dans l’établissement

L’image et la communication : se démarquer de la concurrence.
- Le site internet, la publicité, la communication, les évènements, le démarchage.
- La présentation des locaux, décor, éclairage, musique, des menus, de la vaisselle, du nappage …
- L’amélioration des services
- le choix de qualités de restauration éventuellement différentes.
- Les labels de qualité.

La mise en conformité de votre établissement
- Hygiène : cuisine, laverie, stockages, etc…
- Sécurité : électricité, gaz, sorties de secours, signalisation
- Handicapés : accès, toilettes, circulations, rampes
- Informations légales

La résolution des difficultés financières
- Les difficultés financières, la trésorerie,…
- Les mesures et démarches de redressement financier, auprès des administrations, des organismes sociaux, judiciaires, fiscaux et assurances

On le voit, les pistes d'action du conseil d'entreprise CODEAF sont nombreuses pour sortir du lot et réussir dans cette activité de la restauration.

Un petit extrait d'une interview de Patrick Désiré, Aerospace Valley : « Les PME n’ont rien à envier aux grands groupes » (source TOULECO)


"...mon activité professionnelle m’a amené à fréquenter des PME et à travailler avec elles. Lorsque je pilotais le DAS, qui était déjà très tourné vers les PME, j’ai noué de nombreux contacts avec les entreprises. C’est là d’ailleurs que j’ai compris que les PME trainent une image misérabiliste alors que j’ai rencontré des patrons supers motivés et impliqués. Au fait des tenants et des aboutissants de leur business. Des gens très dynamiques. La plupart de ces entreprises n’ont finalement rien à envier aux grands groupes.
Toutefois, elles ont des spécificités particulières comme une difficulté certaine à avoir de la visibilité sur leur plan de charges, ce qui induit des difficultés à penser innovation ou investissement et à être attractives pour les talents qu’elles ont du mal à recruter ou à garder parmi leurs effectifs. Comme leurs ressources sont plus limitées, ces difficultés sont majeures et impactent la gestion du quotidien comme la mise en perspective. C’est un vrai point d’attention pour le pôle que de savoir comment accompagner au mieux les PME"

Effectivement Patrick Désiré a bien raison : Les dirigeants des PME sont motivés, impliqués, dynamiques. Ils ont de vrais soucis de gestion du quotidien et de recrutement, et face à cette surcharge de tous les instants, ils ont bien du mal à  mettre en place les outils prospectifs qui leur permettent de prendre des décisions anticipatives.

C'est à cela que s'attache l'activité d'accompagnement du conseil d'entreprise CODEAF : donner une vision de l'avenir pour gagner en sérénité et prendre les bonnes décisions face à un environnement incertain.

 

L'Assemblée nationale a adopté cette nouvelle carte des régions.

La France ne comptera plus que 13 régions au lieu de 22 à compter de 2016.

www.lexpress.fr/region/reforme-territoriale-francois-hollande-propose-de-passer-de-22-a-14-regions_1548212.html


Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fusionnent, devenant la troisième région la plus peuplée, derrière Ile-de-France et Auvergne/Rhône-Alpes

Superficie (en km²): 72700
Population (en millions): 5,6
Densité (habitants/km²): 77
PIB (en millions): 143 800

Un beau projet plein d'ouverture et d'opportunités.

CODEAF, conseil d'entreprise sera à vos côtés avec ses partenaires, pour en tirer le meilleur parti.