Beaucoup d’entre vous ont reçu un courrier de la direction des impôts les informant des modifications des règles d'application du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) et ce dès aujourd’hui.

Dans le cadre de notre veille, le conseil entreprise CODEAF propose de faire un point le plus complet sur la situation actuelle sachant que rien n’est définitif à ce jour.

Le projet de loi de finances pour 2018 publié le 27 septembre 2017 sur le site de l’assemblée nationale annonce dans l’article 8 la reconduction du CITE Crédit d'Impôts pour la Transition Energétique en 2018 mais prévoit des évolutions du dispositif en plusieurs étapes.

Rappelons qu’il s’agit d’un projet de loi et qu’il est soumis au processus législatif et que des évolutions peuvent être adoptées. Nous suivrons donc les discussions et vous tiendront informés de changements éventuels. Les textes devront donc être adoptés définitivement et promulgués en décembre 2017.

Principes du CITE, application plafond et calcul

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ouvre droit à un crédit d’impôts pour les travaux réalisés par un même contribuable sur une même habitation.

Le taux de réduction applicable était jusqu’à présent de 30 % des dépenses applicables au titre des impôts de l’année où les travaux seront terminés et payés à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement de l’acompte n’ouvre pas droit au CITE.

Pour être éligibles ces travaux doivent avoir été réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tels que libellés sur la facture. Les frais de main d’œuvre correspondant à la pose de l’ensemble des équipements éligibles ne sont pas pris en compte.

Le montant des dépenses éligibles est plafonné sur une période de cinq (5) années consécutives selon la composition du foyer. (8000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée – 16000 euros pour un couple ou les partenaires d’un PACS soumis à imposition commune auquel s’ajoute une majoration de 400 euros par personne à charge).

Evolution du CITE, Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Si le gouvernement prévoit de maintenir le CITE pour 2018, il veut également le limiter aux mesures les plus efficaces.

Dans ce cadre, plusieurs types de travaux ne deviendront plus éligibles au crédit d’impôt et ce avec des dates d’effet différentes. Pour le moment, aucuns nouveaux types de travaux ne deviennent éligibles.

Toutefois SI le devis a été accepté ET un acompte a été versé et encaissé avant la date d’application, le client conservera le bénéfice du CITE sous réserve que les travaux soient terminés ET payés avant le 31 décembre 2018

- Les chaudières à haute performance utilisant du fioul sont exclues du dispositif à compter du 27 Septembre 2017 (bien que la loi ne soit pas encore votée).

- Pour les dépenses d’isolation thermique (parois vitrées, volets, portes extérieures) les règles vont changer en 2étapes :

+ A compter du 27 septembre 2017, le taux du crédit d’impôt sera ramené de 30 % à 15 %, le client verra donc son avantage réduit de moitié.

+ A compter du 28 Mars 2018 ces dépenses seront exclues du crédit d’impôt

Dans tous les cas ces travaux restent éligibles au taux réduit de TVA de 5.5 % pour l’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans.

En conclusion… un suivi s’impose.

Le conseil entreprise CODEAF suit cette évolution règlementaire, vous informe et vous accompagne.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions qui seront décidées suite au débat parlementaire. N'hésitez pas à consulter notre blog régulièrement pour suivre cette actualité et à prendre contact avec nous si vous voulez vérifier la validité d'une information.

Ces modifications du CITE, entrent donc en application dès aujourd’hui bien que la loi de finance ne soit pas encore votée, elles pourraient donc être remises en cause. Toutefois, le ministère des finances a d’ores et déjà envoyé les courriers aux entreprises pour une application immédiate.

Pour les entreprises proposant des prestations d’isolation thermique ces évolutions sont donc une opportunité commerciale à mettre en avant auprès de vos clients. Le conseil entreprise CODEAF se propose de vous accompagner pour vous aider à mettre en avant un argumentaire et une communication pertinente auprès de vos clients.