Dans le cadre de notre veille, le conseil entreprise CODEAF suit le débat parlementaire relatif aux modifications des règles d'application du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE).

Le 17 Octobre dernier, nous avions publié dans ce blog un article relatif aux nouvelles règles applicables au CITE suite à la publication du Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 (voir l’article précédant)

Comme nous l’avions évoqué dans notre article les dates d’applications définies étaient susceptibles d’évoluer lors des discussions parlementaires.

Comme nous le pressentions, une Actualisation a été publiée le 16 Novembre 2017 sur le portail economie.gouv.fr (lien article).

Beaucoup d’entre vous ont reçu un courrier de la direction des impôts les informant des modifications des règles d'application du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) ce courrier reste donc applicable mais les dates mentionnées dans le courrier ne sont plus applicables.

Si les modifications prévues ont été confirmées, les dates d’application ont été changées :

  • Pour l’année 2017 le dispositif restera inchangé
  • Les chaudières à haute performance utilisant du fioul seront exclues du dispositif à compter du
    1er  Janvier 2018
  • Pour les dépenses d’isolation thermique (parois vitrées, volets, portes extérieures) les règles vont changer en 2étapes :

+ A compter du 1er  Janvier 2018, le taux du crédit d’impôt sera ramené de 30 % à 15 %, le client verra donc son avantage réduit de moitié.

+ A compter du 30 Juin 2018 ces dépenses seront exclues du crédit d’impôt

 

Toutefois SI le devis a été accepté ET un acompte a été versé et encaissé avant la date d’application, le client conservera le bénéfice du CITE sous réserve que les travaux soient terminés ET payés avant le 31 décembre 2018

 

Evolution du CITE, Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Pour 2019 le gouvernement prévoit de remplacer le CITE par une prime afin de permettre aux ménages d’en rpofiter dès la fin des travaux.

Dans le même esprit que les dernières évolutions, le gouvernement souhaite également limiter la prime aux mesures les plus efficaces.

Dans ce cadre, plusieurs types de travaux ne deviendront plus éligibles à cette prime et ce avec des dates d’effet différentes. Pour le moment, aucuns nouveaux types de travaux ne deviennent éligibles.

Dans tous les cas ces travaux restent éligibles au taux réduit de TVA de 5.5 % pour l’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans.

En conclusion… un suivi s’impose.

Le conseil entreprise CODEAF suit cette évolution règlementaire, vous informe et vous accompagne.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des dernières évolutions qui pourraient être décidées le débat parlementaire étant maintenant passé au sénat avant l'adoption définitve de la loi de Finances 2018.

N'hésitez pas à consulter notre blog régulièrement pour suivre cette actualité et à prendre contact avec nous si vous voulez vérifier la validité d'une information.

Pour les entreprises proposant des prestations d’isolation thermique ces évolutions sont donc une opportunité commerciale à mettre en avant auprès de vos clients. Le conseil entreprise CODEAF se propose de vous accompagner pour vous aider à mettre en avant un argumentaire et une communication pertinente auprès de vos clients.