Covid-19 – Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs

Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs

 

Suite à la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, l'Etat a mis en place un ensemble de mesures de soutien aux entreprises afin de limiter au maximum son impact : Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs), Prêt garanti par l’Etat, Dispositif de chômage partiel exceptionnel... Voir l'ensemble des mesures

Parmi ces mesures, un fonds de solidarité a été créé afin de soutenir les très petites entreprise (TPE) les plus touchées économiquement par cette crise. Ce fonds est co-financé par l'Etat et les régions, mais également par d'autres collectivités et donateurs privés (grandes entreprises notamment) qui souhaitent contribuer.

Le dispositif

Ce fonds de solidarité permet de financer des aides aux entreprises sous forme de subvention défiscalisée. Elle est composée de deux volets sur le plan national et de trois au niveau de l'Occitanie :

- Volet 1 : une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € financée par l'Etat, pour les entreprises ayant dû suspendre leurs activités ou ayant enregistrées une baisse de leur chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019. A noter que le gouvernement a décidé le 31 mars d'octroyer également l'aide aux entreprises dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 50% (sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains).

- Volet 2 : une aide complémentaire de 2 000 € pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, financée par les régions. Celle-ci est octroyée au cas par cas.

- Volet 3 : Spécifique à l'Occitanie, une aide de 1 000 € (indépendant) à 1 500 € (entreprise avec salarié) pour les entreprises ayant connu une perte de chiffre d'affaires entre 40% et 70%.

Ce dispositif vaut le pour le mois de mars 2020. Il sera reconduit pour le mois d'avril.

Qui est concerné ?

 

Ce fonds de solidarité s’adresse aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social. A condition de remplir ces trois critères :

- Ne pas avoir plus de 10 salariés,
- Avoir un chiffre d'affaires annuel de moins d'1 million d’euros,
- Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros

Si vous avez donc subi une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 (même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison...) ou une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019, vous êtes éligibles. Si votre entreprise a moins d'un an et ne peut donc mesurer une telle perte, la comparaison du chiffre d'affaire du mois de mars 2020 se fera avec la moyenne de chiffre d'affaires de l’entreprise depuis sa création.

Le volet 2 du dispositif concerne seulement les entreprises ayant au moins un salarié étant dans une situation d'urgence : lorsqu'il vous a été refusé un prêt de trésorerie et que vous faites fasse à une impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours. Ce soutien complémentaire de 2 000 € est octroyé au cas par cas afin d'éviter les faillites.

Ces deux volets sont donc cumulables selon votre situation.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Quelles sont les démarches ?

 

Pour le premier volet du dispositif, les démarches sont simples puisque qu'une simple déclaration est suffisante.

Dès le mardi 31 mars, les entreprises répondant aux critères prévus par le décret initial (Fermeture ou baisse de 70% du CA) pourront faire leur demande. Pour cela, le professionnel doit se connecter à son espace particulier (et non sur son espace professionnel habituel) où il trouvera dans sa messagerie sécurisé sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

C'est seulement à partir du vendredi 3 avril que toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% et plus pourront faire leur demande.

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter l'aide complémentaire de 2 000 € correspondant au volet 2. Pour cela, l'entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par sa région. Un dossier de situation sera demandé afin que la région puisse examiner la situation : niveau et prévision étayée de trésorerie, description succincte de la situation, une preuve de refus d'un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable. L’aide sera versée par la DGFiP.