Assemblées Générales des SARL et des SA, de nouvelles dispositions sont applicables
A l’approche de la période des assemblées générales de vos entreprise, le conseil CODEAF vous informe des nouvelles dispositions en vigueur à partir du 1er Avril 2018.
En effet par l’ordonnance 2017-747 du 4 Mai 2017 et le décret 2018-146 du 28 février 2018, de nouveaux droits pour les associés minoritaires et de nouvelles disposition pour la tenue des assemblées générales entrent en vigueur pour les sociétés sous statut SARL, SA et SAS.
Associés minoritaires des SARL
De nouveaux droits ont été créés pour les associés minoritaires des SARL (Sociétés à Responsabilité Limitées), à l’image de ceux existants pour les SA (Sociétés Anonymes).
Les associés minoritaires de SARL représentant individuellement ou à plusieurs au moins 5% des parts sociales ont désormais la possibilité de proposer des points ou des résolutions à l’ordre du jour de toutes les assemblées générales.
Pour cela, les associés devront transmettre leur projet à la société, par lettre avec avis de réception ou par courrier électronique (e-mail) avec accusé de réception par courrier au moins 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Cette demande devra être accompagnée du texte du projet avec, si nécessaire un bref exposé des motivations.
Si ces dispositions sont respectées, l’entreprise aura l’obligation de mettre les résolutions proposées à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Ces dispositions sont applicables pour toutes les assemblées générales qui seront convoquées à compter du 1er Avril 2018.
Dématérialisation possible des assemblées générales pour les SA non cotées
La même ordonnance du 4 mai 2017 ouvrait la possibilité pour les SA non cotées, de prévoir dans leurs statuts la tenue des assemblées générales par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Le texte prévoit que toutes les assemblées générales pourront se tenir de manière dématérialisée même l’assemblée générale ordinaire.
Toutefois, même si cette possibilité est prévue dans les statuts, un ou plusieurs associés représentant au total au moins 5% des parts sociales pourront demander la tenue de cette assemblée générale autrement que par voie dématérialisée, que ce soit physique ou par correspondance.
Le décret du 28 février 2018 précise les modalités de convocation des assemblées générales de manière exclusivement dématérialisée ainsi que la procédure pour faire valoir un droit d’opposition des actionnaires. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 3 Mars 2018.
Bien qu’une assemblée générale ne se tienne par de façon physique, il reste toujours obligatoire d’établir un procès-verbal des délibérations. Ce procès-verbal devra consigner de quelle façon s’est tenue l’assemblée générale que ce soit physique, par correspondance ou de manière dématérialisée et pourra être signé par signature électronique.
Vous pouvez consulter les décrets cités dans cet article sur le site https://www.legifrance.gouv.fr
Ordonnance 2017-747 4 Mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Décret 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée