Une nouvelle année que l'équipe de conseil entreprise CODEAF vous souhaite pleine de santé, et de réussite dans vos projets personnels et professionnels

conseil entreprise CODEAF Toulouse voeux 2020

 

lundi du patron CODEAF Toulouse

Les "Lundis du patron" du premier trimestre 2020

 

Suite aux succès des premiers " Lundi du Patron ", le conseil entreprise CODEAF  vous propose de nouveau une présentation entièrement gratuite autour de thèmes de chefs d'entreprise chaque 3ème lundi du mois au restaurant Café Francis.

Ces présentations fourniront aux participants des éléments de réflexion, des solutions et techniques, des outils applicables de suite, pour améliorer leur entreprise, entreprise unipersonnelle, TPE ou PME.

Le déroulement de chaque matinée sera :

  • Accueil et café à 10h00 - Présentation d'une heure de 10h30 à 12h00
  • Questions et Échanges au-delà
  • Déjeuner (à charge de chacun) pour ceux qui le désirent

Voici les dates et sujets prévus pour le premier trimestre 2020 :


Lundi 20/01/2020 :
Le point sur mon entreprise avec l'analyse prospective


Où en est votre entreprise ? Quelle est sa valeur ? Quelle stratégie adopter ?

Dans le cadre des "Lundis du Patron", le conseil entreprise CODEAF, spécialiste du pilotage et développement d'entreprise, vous expose l'outil et la méthode pour analyser votre entreprise et définir ses axes de progrès.

Finances, commerce, production, apprentissage organisationnel, valorisation, découvrez le "tableau de bord prospectif".

  

Image entreprise et stratégie

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Lundi 17/02/2020 :
Entretiens annuels et objectifs avec les "Serious games"

A l'aise avec vos entretiens individuels ? Prêt à communiquer vos objectifs ?

Dans le cadre des "Lundis du Patron", le conseil entreprise CODEAF, spécialiste du développement d'entreprise, vous expose les axes pour développer les compétences de vos collaborateurs : organisation, pilotage, écoute active, assertivité.

Maîtriser la préparation et la conduite des entretiens.

  

 SeriousGames

 

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Lundi 16/03/2020 :

Com' digitale : L'importance des avis clients

Comment stimuler le recueil de nouveaux avis ? Pourquoi les bons avis augmentent et sécurisent votre chiffre d'affaires. Et quelle réaction avoir face à un mauvais ?

Dans le cadre des "Lundis du Patron", le cabinet CODEAF, et son partenaire expert en communication digitale Verywell, vous exposent l'importance des avis clients et comment en faire un atout pour votre structure.

Plus de 8 internautes sur 10 recherchent des avis en ligne pour apprécier la qualité d'un prestataire...

  

 

ereputation

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ATTENTION : Le nombre de places est limité . Il est donc prudent de réserver assez tôt votre participation

Le lieu :

Accueillis dans la salle privée de l'excellent ...

Restaurant Café Francis

181, Avenue des Etats-Unis
31200 Toulouse

Cafe francis       

 

 

lundi du patron CODEAF Toulouse

Les "Lundis du patron" de fin d'année 2019

 

Suite aux succès des premiers " Lundi du Patron ", le conseil entreprise CODEAF  vous propose de nouveau une présentation entièrement gratuite autour de thèmes de chefs d'entreprise chaque 3ème lundi du mois au restaurant Café Francis.

Ces présentations fourniront aux participants des éléments de réflexion, des solutions et techniques, des outils applicables de suite, pour améliorer leur entreprise, entreprise unipersonnelle, TPE ou PME.

Le déroulement de chaque matinée sera :

  • Accueil et café à 10h00 - Présentation d'une heure de 10h30 à 12h00
  • Questions et Échanges au-delà
  • Déjeuner (à charge de chacun) pour ceux qui le désirent

Voici les dates et sujets prévus pour le dernier trimestre 2019 :


Lundi 16/09/2019 :
Adapter son image d'entreprise à sa stratégie commerciale

Vous créez votre entreprise ou vous lancez une nouvelle activité ou un nouveau produit ? Votre entreprise existe et vous voulez renouveler votre image ?

Définition de sa stratégie d'entreprise avec son positionnement, sa cible, son offre... et la retranscrire dans son image d'entreprise : image de marque, logo, couleur, ton, type de support... 

Le conseil entreprise CODEAF et son partenaire The Retail Office, spécialiste de l'image d'entreprise, vous exposent les notions clés pour avoir une image en accord avec sa stratégie.

  

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Lundi 21/10/2019 :
Les outils de financement et trésorerie

Vous souhaitez investir ou louer ? Votre trésorerie est tendue ? Vous recherchez des solutions pour constituer un fond de roulement ?

Le conseil entreprise CODEAF et son partenaire CORHOFI, spécialiste du financement d'entreprise, vous exposent les différents outils de financement selon leur finalité. Investissement, crédit-bail, refinancement de biens (lease back), affacturage, découvert autorisé... tour d'horizon des solutions avec leurs avantages et inconvénients. 

  

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Lundi 18/11/2019 :

Lutter contre les impayés : comment les prévenir et les résoudre

Votre trésorerie est tendue ? Vous êtes le banquier de vos clients ? Vous avez beaucoup de retards de réglement ou d'impayés ?

Dans le cadre des "Lundis du Patron", le conseil entreprise CODEAF et son partenaire ANHOD, spécialiste du recouvrement, vous donnent les clés pour prévenir et résoudre vos impayés.

Cibler les créanciers à risque, mettre en place les bonnes pratiques pour limiter les risques, sécuriser ses risques d’impayés avec des solutions adaptées, le recouvrement amiable... Maîtriser vos créances et votre trésorerie !

  

 

encaissement

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ATTENTION : Le nombre de places est limité . Il est donc prudent de réserver assez tôt votre participation

Le lieu :

Accueillis dans la salle privée de l'excellent ...

Restaurant Café Francis

181, Avenue des Etats-Unis
31200 Toulouse

Cafe francis       

 

 

Exemples d'améliorations grâce au pilotage d'entreprise

Après avoir abordé la théorie dans un article de fond sur le pilotage et ses bienfaits, nous allons voir ici quelques exemples de situations dans lesquelles le pilotage a permis de prendre la meilleure décision, de manière fiable et rationnelle. Ces illustrations sont tirées de situations réelles que le conseil entreprise CODEAF a pu rencontrer.

Le pilotage du mix produits/mix marge

Le conseil entreprise CODEAF accompagne une entreprise qui vend ses prestations en grande majorité à des professionnels et une petite partie aux particuliers. Le dirigeant souhaite depuis plusieurs mois cesser la vente directe aux particuliers car cela fait perdre beaucoup de temps commercialement pour un volume de vente peu conséquent. Or l’analyse du tableau de bord nous a permis de constater que la part des ventes pour les particuliers est faible mais qu’en terme de marge, cette part représente près de la moitié du total (on constate sur le graphique ci-dessous que le prix moyen pour les particuliers est beaucoup plus élevé). L’arrêt de la vente en direct aurait donc de graves répercussions sur le résultat de l’entreprise puisque cela le diminuerait de moitié. Dans ce cas précis, le pilotage d’entreprise a véritablement été un outil d’aide à la décision permettant une décision stratégique qui a fortement influé sur l’avenir de l’entreprise.

Prix de vente moyen

Autre illustration de décision que peut permettre de prendre ce type d’information, les actions de communication. Une entreprise ayant une activité historique, représentant donc la majorité du chiffre d’affaires, a également une deuxième activité plus marginale. Le tableau de bord démontre que la deuxième activité est en réalité plus rentable en termes de marge. L’intérêt de l’entreprise est donc de développer au maximum cette activité sans pour autant délaisser l’autre. Pour cela, des investissements en communication doivent être consentis. Le dirigeant va par exemple décider de lancer une campagne de prospectus à distribuer dans les endroits adéquats. Si l’entreprise dispose d’un commercial, il pourrait alors se concentrer dorénavant plus sur cette activité. C’est un réel choix stratégique que le tableau de bord a permis de faire. Retour sur l'article de fond du pilotage d'entreprise

Le pilotage du stock au service du développement des ventes

Si nous reprenons le cas de l’entreprise ci-dessus que le conseil entreprise CODEAF accompagne, l’élaboration de statistiques de ventes et leurs analyses vont permettre de rationnaliser la production. D’abord, le chef d’entreprise va pouvoir se rendre compte réellement de la rotation de ces produits et ainsi mettre à mal certains préjugés qu’il pouvait avoir. La définition d’un stock minimal par produit va démontrer que certains sont largement en surstock et inversement pour d’autres. A partir des besoins qui seront détectés, un plan de production va pouvoir être défini sur du long terme. Ainsi cela permettra à l’entreprise d’optimiser son stock (en évitant les pertes) et de répondre plus efficacement à la demande car les ruptures de stock seront raréfiées. Le délai de vente étant raccourci, la satisfaction client va s’améliorer ce qui appellera à une hausse des ventes dans le futur. Retour sur l'article de fond du pilotage d'entreprise

Le pilotage de l'activité et des ressources

Le conseil entreprise CODEAF met en place des outils comme le graphique ci-dessous qui représente un plan de charge avec le montant des devis en attente multiplié par le taux de réussite moyen. Ainsi il est possible d’allonger son horizon temporel et donc d’anticiper au mieux sa charge de travail. Concrètement, le dirigeant va savoir si il va être amené à engager de nouvelles ressources pour faire face à la demande. Dans le cas inverse, si le flux de travail ne s’avère pas assez conséquent pour le mois à venir et qu’il sera difficile d’y remédier commercialement d’ici là, il peut agir en conséquence (inviter ses employés à prendre des congés ou chômage technique). Retour sur l'article de fond du pilotage d'entreprise

Plan de charge

Le pilotage et l’analyse des coûts

L’artisan accompagné par le conseil entreprise CODEAF, sachant que son coût horaire est de 50€, évitera de vendre ces heures en dessous de ce prix. Connaitre et maitriser son coût amène à être un meilleur négociateur car une limite est clairement fixée. Dans certains cas, une entreprise peut accepter de travailler à un prix qui est égal à son coût horaire. Cela peut être bénéfique dans le cas où l’affaire en question est volumineuse et va donc couvrir une grande partie de ses coûts fixes. Dans le cas ci-dessous, l’indicateur permet de connaitre l’objectif de marge brute à atteindre par mois pour couvrir les charges fixes. Cette vision amène un certain repère pour le dirigeant.

Marge brute

La maîtrise de ses coûts peut également permettre de prendre de meilleures décisions en cas de pic d’activité. Si une entreprise n’a pas la capacité pour assumer le volume de travail durant quelques mois, une question se pose : faut-il sous-traiter une partie ou embaucher (CDD ou intérim) ? La connaissance de ses coûts horaires  et de sa productivité permettront au dirigeant d’agir de manière rationnelle. En effet, une comparaison pourra être faite avec les différentes solutions. Retour sur l'article de fond du pilotage d'entreprise

Les situations présentées ci-dessus ne sont que de simples exemples. Chaque situation est très différente selon le contexte de l'entreprise. Ainsi les outils de pilotage peuvent prendre des formes très variées, mais ont dans tous les cas toujours pour vocation de faciliter la prise de décision du dirigeant. Ces décisions font directement gagner de l’argent aux entreprises qui les prennent et améliorent leur performance de manière durable.

RGPD et numéro de sécurité sociale.

Le « RGPD », règlement général relatif à la protection des données personnelles, bien sûr, vous le savez, toutes les entreprises sont concernées.

Et d’autant, dès que ces entreprises, même TPE ou PME, ont un ou des salariés.

Car en effet, ces entreprises détiennent au minimum le numéro dit « de sécurité sociale » qui contient des informations personnelles : sexe, année et mois de naissance, département de naissance : Donnée personnelle s’il en est, permettant d’identifier des personnes physiques, et qui doit donc être protégée.

Votre analyse « RGPD » vous a forcément conduit à vous demander :

  • -       pourquoi vous déteniez cette information
  • -       et si c’était bien pertinent ?
  • -       etc…

RGPD securite des donnees TPE PME

Soyez rassurés, Le RGPD, règlement européen, a prévu que chaque état doive préciser l’usage de ce numéro identifiant unique de la personne. L’état français a répondu à la question et vous pouvez ainsi récupérer cet argumentaire dans le « décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ».

Les dispositions de ce décret sont applicables depuis le 22 avril 2019.

En résumé, l’usage du numéro de Sécurité sociale est autorisé :

  • Pour remplir les obligations déclaratives nécessitant ce numéro (exemple : DSN) ;
  • Pour le traitement de la paye et de la gestion du personnel du fait de vos obligations légales, réglementaires, conventionnelles;
  • Pour la tenue des comptes de livrets d’épargne salariale par les organismes ou entités chargés de ces missions ;
  • Pour la vérification de l’identité du salarié lors de la déclaration préalable à l’embauche;
  • Pour la mise en œuvre du CPA (compte personnel d’activité) par les services du ministère du travail et de l’emploi, ...
  • Pour la mise en œuvre du CPF (le compte personnel de formation ), la connexion au système d’information de votre CPF par le personnel des services du ministère de la formation professionnelle, France compétences, les OPCO, les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle, Pôle emploi, etc.

Voilà donc un bout d’analyse offerte. Les détails formels dans le décret ci-dessous.

« décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ».

Bien sûr, l’état ne vous aidera pas forcément sur tout le reste de votre analyse RGPD, mais le conseil entreprise CODEAF pourra le faire lors de ses formations ou ses interventions en entreprise, et aussi dans les associations, qui, ne l’oublions pas, sont aussi concernées.

Les motifs de licenciement

La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille et elle peut être amenée à devoir se séparer d’un de ses membres. Cependant, cette action que l’on appelle le licenciement est bien souvent assez floue et peut faire peur. Le dirigeant, pas ou mal informé sur les droits de l’entreprise, peut ne pas prendre les bonnes décisions. Le conseil d’entreprise Codeaf vous propose d’éclaircir ce sujet en décrivant les différents motifs de licenciement.

Un employeur souhaitant se séparer d’un salarié doit le licencier. La loi encadre le licenciement dans son déroulement et sa justification. C’est pourquoi il existe deux types de licenciement :

Licenciement pour motif personnel

C’est dans le cas où le motif de licenciement est inhérent à la personne du salarié. Ce motif doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

  • Réelle : objective, existante, vérifiable
  • Sérieuse : gravité mettant en péril le bon fonctionnement de l’entreprise

Ces termes n’étant pas défini précisément dans la loi, c’est la jurisprudence qui fait effet.

Le licenciement pour motif personnel peut être disciplinaire ou non-disciplinaire :

Motif disciplinaire

Il représente la majorité des cas de licenciement pour motif personnel, il fait suite à une faute commise par le salarié. Cette faute peut être :

  • Faute simple. Le salarié ne vient pas travailler et ne justifie pas de son absence ou le salarié refuse d’effectuer son travail. Dans ce cas, la faute commise rend nécessaire son licenciement mais le salarié accomplit son préavis. De plus, il perçoit toutes ses indemnités (indemnité de licenciement, de congés payés, compensatrice de préavis).
  • Faute grave. Un comportement dangereux (état d’ivresse) ou injures à l’égard d’un collègue par exemple. Cette faute ne permet pas la réalisation de préavis et justifie la rupture immédiate du contrat. La faute grave prive le salarié de toutes ses indemnités sauf de l’indemnité compensatrice de congés payés.
  • Faute lourde. Ce qui définit une faute lourde est l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle prive le salarié de toutes ses indemnités sauf de l’indemnité compensatrice de congés payés. Exemple : la destruction volontaire du matériel de l’entreprise.

Motif non-disciplinaire

Plus rare, c’est lorsque le salarié a un comportement qui ne permet pas le maintien de la relation de travail sans commettre de faute : insuffisance professionnelle ou d’insuffisance de résultat, modification refusée du contrat de travail, profonds désaccords qui entraînent une véritable perturbation au sein de l’entreprise, impossibilité de reclassement en cas de licenciement pour inaptitude…

Licenciement pour motif économique

Ce motif exige une double cause : une cause réelle et sérieuse, mais aussi une cause économique. Le motif doit donc être non-inhérent à la personne du salarié.

Le motif économique peut être retenu que si l’un des éléments suivants est subi par l’entreprise :

  • Des difficultés économiques : elles peuvent être justifiées par une baisse de commande, une baisse du chiffre d’affaire, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation… Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres éléments peuvent être mis en avant. Le tout est à l’appréciation des juges. A noter le motif économique du licenciement ne peut pas être constitué par la volonté de l’entreprise de réaliser des économies ou de majorer ses profits.
  • Des mutations technologiques : toute innovation technologique ou changement de technique susceptibles d’entrainer des conséquences significatives sur un poste.
  • Une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. C’est dans le cadre d’une anticipation d’un risque auquel l’entreprise est en proie. Dans ce cas, l’entreprise ne subit pas des difficultés économiques au moment du licenciement mais en est menacée à court terme.
  • Une cessation de son activité.

La cause réelle et sérieuse est ici matérialisée par la suppression ou la transformation de l’emploi ou le refus de la modification par un salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail.

Avoir connaissance de ces différents motifs légal de licenciement permet au dirigeant de prendre les bonnes décisions pour la pérennité de l’entreprise. Un licenciement ne représente pas forcément un risque pour l’entreprise mais une solution. Pour cela, il est impératif d’avoir des éléments de preuve concrets pour justifier un motif.

Cet article n’a que pour but d’information sans engagement du cabinet sur toutes les subtilités juridiques qu’un cabinet d’avocat spécialisé en droit du travail saura apporter avec l’expertise et la légitimité qui lui est due. Ces informations proviennent du site du gouvernement gouv.fr .

Pour les entreprises qui ont clos leur exercice avec l’année civile, votre cabinet d’expertise comptable vient de clore vos comptes annuels et de les déposer auprès de l’administration fiscale et va vous rencontrer pour vous en faire une lecture expliquée et commentée ainsi que répondre aux éventuelles questions que vous avez pour l’exercice à venir.

Il va maintenant être temps de préparer votre assemblée Générale puis d’effectuer les formalités obligatoires de dépôt auprès du greffe du tribunal.

Bien souvent ces formalités sont déléguées à votre expert-comptable qui vous facture une prestation légitime en échange. le conseil CODEAF vous explique ce qui doit être fait et comment s’y prendre

 

Réaliser son assemblée Générale

 

L’assemblée Générale d’une société SARL ou SA-SAS doit réunir tous les associés, afin de délibérer sur tous les sujets ayant trait à la gouvernance de l’entreprise. Cette assemblée générale doit, entre autre approuver les comptes de l’exercice clos au plus tard dans les 6 (six) mois qui suivent la fin de l’exercice.

Il est donc nécessaire de fixer la date de son assemblée générale et de convoquer officiellement l’ensemble des actionnaires, par courrier ou par voie électronique, la convocation devra comporter :

  • Le lieu et la date de l’assemblée générale,/li>
  • Le mode de tenue et de vote de cette assemblée générale
  • L’ordre du jour et les projets de résolutions

En effet, depuis 2018, la dématérialisation des assemblées générales est possible et les actionnaires minoritaires disposent de nouveaux droits pour ajouter à l’ordre du jour des points ou des résolutions qu’ils souhaiteraient débattre et faire approuver. le conseil CODEAF a publié l’an dernier un blog sur le sujet que vous pouvez consulter dont le lien est disponible en fin d’article.

 

Déposer ses comptes au greffe du tribunal

 

pour les sociétés sous statut SARL, SA et SAS ou d’exercice libéral (SELARL ou SELAS), les comptes sociaux doivent être déposés au greffe du tribunal dans le mois suivant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard dans les sept (7) mois suivant la fin de l’exercice. Dans le cas d’un dépôt des documents par voie dématérialisée (électronique) l’entreprise bénéficie d’u délai supplémentaire d’un mois portant l’obligation à huit (8) mois. Les Entrepreneurs Individuels (Artisans, commerçants, professions Libérales) ne sont pas soumis à cette obligation sauf s’ils ont choisi le statut EIRL.

L’obligation de dépôt des comptes sociaux d’une entreprise comporte au minimum les documents suivant :

  • Les comptes annuels, comportant le bilan avec Actif et Passif, le compte de résultat et les annexes si rédigées (certaines entreprises en sont exonérées)
  • Un document comportant les décisions d’affectation du résultat
  • D’autres documents doivent être déposés selon la taille de l’entreprise et la constitution de son capital comme les annexes des comptes annuels ou, dans le cas d’obligation de commissariat aux comptes, le rapport des commissaires aux comptes

Tous ces documents doivent être déposés en un (1) exemplaire certifié conforme par le représentant légal de l’entreprise.

Si la personne qui vient déposer les documents n’est pas le représentant légal, elle devra être porteuse d’une résolution de l’assemblée générale lui donnant pouvoir d’effectuer les formalités de dépôt.

les entreprises remplissant au moins 2 des 3 critères suivants :

  • total de bilan inférieur à 350 000 euros,
  • chiffres d’affaires net inférieur à 700 000 euros,
  • employant moins de 10 salariés

sont exonérées des obligations d’annexe et peuvent également demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Dans ce cas seules les administrations, les autorités judiciaires et la banque de France auront accès à ces données. Voir en fin d’article le lien vers un modèle de déclaration.

Cette formalité de dépôt est payante. le coût est d’environ 50 euros à régler par chèque à l’ordre du greffe du tribunal compétent ou par carte bleue sur place et sert à payer :

  • les frais du greffe,
  • la publication au BODACC
  • et la transmission à l’INPI.

Dans le cas de l’option de confidentialité des comptes, , un certificat de dépôt des comptes sans être rendus publics vous sera délivré en plus et vous sera facturé pour environ cinq (5) euros.

A noter que le coût de toutes ces facturations change selon le mode de dépôt choisi, du moins cher au plus cher : sur place, par correspondance, en ligne.

Ne pas déposer ses comptes vous expose à une amende de mille cinq cent euros (1500) et les frais de relance vous seront facturés.

De plus, profitez de ce moment que vous consacrerez à ces formalités pour prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire, afin de lui apporter copie de vos documents comptables, de pouvoir lui en faire une lecture expliquée et en profiter pour lui faire une présentation de votre vision de votre entreprise et de son avenir. Ce moment permettra de développer la relation de confiance avec votre partenaire financier et sera aussi le moment de pouvoir réajuster les facilités qu’il vous autorise.

Vous pouvez également consulter notre article du Blog CODEAF concernant les nouvelles dispositions de tenue des AG

 

Vous trouverez ci après le détail des procédures décrites dans cet article sur les sites officiels :

Dépôt des comptes sociaux d’une entreprise :

modèle de déclaration de confidentialité des comptes

Ordonnance 2017-747 4 Mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

Décret 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

 

 

Les aides à la création d’entreprise

Vous avez un projet de création d’entreprise ou quelqu’un de votre entourage envisage de passer à l’action ? Le cabinet de conseil CODEAF, expert dans l’accompagnement à la création d’entreprise, vous éclaire dans la jungle des différentes aides et organismes pouvant vous aider.

Pour commencer, nous allons défaire un préjugé tenace : non il n’existe pas de subvention ou d’aide tombée du ciel sans contrepartie qui serait à disposition de quiconque souhaitant lancer son activité. Pour créer une entreprise, il faut un projet cohérent, réfléchi, avec un minimum d’apport financier de votre part pour financer le capital social. Pour structurer le projet, il est indispensable de construire un Business Plan avec un prévisionnel financier afin de construire sa stratégie et de vérifier sa viabilité. Le Business Plan permet ensuite d’aller chercher du financement auprès des établissements bancaires et des organismes proposant des aides.

Il existe différents types d’aide :

Les prêts d’honneur

Ils sont octroyés dans le but de consolider les fonds propres du créateur et ainsi de faciliter l'accès aux prêts bancaires. Ils sont donc accordés à titre personnel au créateur qui devra le rembourser en 3 ou 5 ans, parfois de manière différée. Ils sont sans intérêt ni garantie. Leur montant varie, pouvant atteindre 100 000€ pour les projets innovants selon conditions.

Organismes : Réseau entreprise, France Active, Initiative Haute Garonne, Crealia…

Les garanties de financement

Les organismes proposant ces dispositifs garantissent une partie du prêt bancaire que vous aurez contracté pour la création de votre entreprise, ce qui permettra de faciliter sa validation par la banque. Concrètement, en cas de de non remboursement du prêt de votre part, l’organisme se portant garantie se substituera à vous pour rembourser. Sont concernées les opérations suivantes :

investissements matériels (immobiliers, mobiliers, équipements, aménagements) et immatériels (droit au bail, dépenses de recherche et développement…),

financement du BFR (besoins en fonds de roulement),

acquisition de fonds de commerce,

Ces garanties peuvent aller jusqu’à 60% du crédit.

Organismes : BPI, France Active, SIAGI…

Les subventions

Plus rares, les subventions sont des sommes qui sont versées directement aux entreprises en création, sans remboursement par la suite. Pour en obtenir, il faut que vous ou votre projet ait certaines caractéristiques, comme le fait d’être jeune, d’être une femme ou que le projet soit innovant.

Evidemment, elles sont destinées à des fins précises comme par exemple les dépenses propres du porteur de projet (temps passé du porteur de projet, petit investissement, frais de déplacement, frais d'inscription à un salon) ou les dépenses externes (études de faisabilité commerciale, organisationnelle, d'usage, de marché, d'ingénierie, de sciences humaines ; prestations de conseils extérieurs : designer, ingénieur organisation, étude de marché, communication, marketing, ergonomie, accompagnement à l'international ; accès à des plateformes de tests : interaction clients/utilisateurs, interface homme/machine, design, supports techniques ; rédaction d'un plan d'affaires, préparation d'accords juridiques, études et actes de propriété intellectuelle/industrielle, formations spécifiques, …)

Organismes : BPI, France Active, BGE…

Les exonérations

Le choix du lieu d’implantation de l’entreprise (l’adresse du siège social) peut avoir un impact sur les aides. Il existe des zones de revitalisation rurale (ZRR), des quartiers prioritaires ou encore des zones d’aide à finalité régionale (AFR) qui bénéficient d’exonération d’impôts foncier ou d’impôts sur les sociétés.

Organismes : DDFIP, URSSAF…

Les aides pour les demandeurs d’emploi

Tout d’abord, Il convient de signaler à Pôle emploi son projet de création ou de reprise d’entreprise en amont. Trois options s’offrent à vous si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé :

Le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE),

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), consistant en un versement sous forme de capital d’une partie (45%) des droits à indemnisation restants. Pertinent seulement dans le cas où votre projet requière un apport initial important et qu’il soit rentable rapidement pour vous verser un salaire. En effet, dans cette option, vous n’aurez plus le droit à vos allocations mensuelles.

Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE), consistant en une exonération totale ou partielle des charges sociales pendant un an. Encore faut il que vous voue versiez un salaire la première année.


Le cas du maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Si votre salaire ou rémunération est égale à zéro, alors il vous sera versé la totalité de votre allocation.

Si vous vous versez une rémunération ou un salaire, votre allocation en sera affectée de la manière suivante :

Allocation – 70% rémunération = Nouvelle allocation

Nouvelle allocation + rémunération = Y,              
Y ne doit pas être supérieur à votre ancien salaire brut.

Pour avoir une vision sur l’ensemble des aides et des organismes selon votre situation, rendez vous sur www.les-aides.fr .