Loi d’urgence économique et sociale quelle incidence pour l’entreprise ?

Le conseil CODEAF fait le point sur les nouvelles dispositions prises par le gouvernement avec la loi d’urgence économique et sociale et surtout quelle incidence cela a pour l’entreprise.

Pour rappel, le gouvernement a proposé en décembre dernier un projet de loi portant sur différentes dispositions pour répondre à la colère dite des « gilets jaunes ». Ce projet de loi a été adopté définitivement par le parlement, promulguée le 24 décembre et publiée au journal officiel le 26 décembre.

Parmi toutes les mesures prévues, deux seulement concerne les entreprises pour leurs salariés, il s’agit de la prime exceptionnelle et de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Prime exceptionnelle

Parmi ces mesures, le gouvernement autorise les employeurs à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1000 euros, montant totalement exonéré de charges salariales, patronales et sociales (CSG/CRDS) et non fiscalisée.

Pour que cette prime soit éligible elle, doit respecter plusieurs conditions :

-      Les salariés éligibles doivent avoir une rémunération inférieure à 3 SMIC

-      Elle ne peut se substituer à aucun élément variable de paye ou prime habituelle versée par l’entreprise et donc présenter un caractère exceptionnel.

-      Afin de garantir l’équité entre les salariés cette prime ne peut être modulée qu’en fonction du niveau de salaire, du temps de travail ou du temps de présence dans l’entreprise.

-      L’employeur peut donc décider de la moduler à son choix pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond (par exemple 1000 € pour un salaire inférieur à 2000 €, 500 € au-delà) et de pondérer en fonction du temps de présence dans l’entreprise.

Cette prime devra impérativement être versée aux salariés avant le 31 Mars 2019.

Le chef d’entreprise peut décider de cette prime unilatéralement sans accord d’entreprise si la décision est prise avant le 31 Janvier 2019 (il devra toutefois informer les instances représentatives du personnel s’il en existe). Après le 31 janvier 2019, cette décision devra l’objet d’un accord d’entreprise.

Il est donc encore temps d’y réfléchir si vous pensez que votre résultat vous le permet et que vous souhaitez y associer vos salariés.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Une autre mesure concerne les heures supplémentaires et ce dès janvier 2019.

Ces dernières deviennent exonérées des charges salariales et seront défiscalisées. Cette mesure permet d’augmenter le pouvoir d’achat du salarié en augmentant son salaire net, le caractère non fiscalisé se verra d’ailleurs d’autant plus que le prélèvement à la source est mis en place depuis ce même mois de janvier.

Par contre, pour l’employeur, le coût total (salaire brut plus charges patronales) restera le même (les charges patronales ne seront pas exonérées). Cette mesure reste donc un outil de motivation des salariés mais ne change pas le coût pour l’entreprise.

Le conseil CODEAF accompagnant ses clients, peut permettre au chef d’entreprise de connaitre son résultat prévisible et donc de pouvoir connaitre ses marges pour prendre les décisions au plus tôt. N’hésitez pas à nous contacter pour connaitre nos prestations de pilotage et d’accompagnement.

Vous pouvez consulter les décrets cités dans cet article sur le site https://www.legifrance.gouv.fr

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale