A l’approche de la période des assemblées générales de vos entreprises, le conseil CODEAF vous informe des nouvelles dispositions en vigueur à partir du 1er Avril 2018.

En effet, de nouveaux droits pour les associés minoritaires< et de nouvelles dispositions pour la tenue des assemblées générales entrent en vigueur pour les sociétés sous statut SARL, SA et SAS. (vous trouverez les références des décrets ainsi qu’un lien pour les consulter en fin d’article).

Associés minoritaires des SARL

Les associés minoritaires des SARL (Sociétés à Responsabilité Limitées) bénéficient dorénavant de nouveaux droits qui sont semblables à ceux existants pour les SA (Sociétés Anonymes).

Les associés minoritaires de SARL représentant individuellement ou à plusieurs au moins 5% des parts sociales ont désormais la possibilité de proposer des points ou des résolutions à l’ordre du jour de toutes les assemblées générales.

Pour cela, les associés devront transmettre leur projet à la société, par lettre avec avis de réception ou par courrier électronique (e-mail) avec accusé de réception par courrier au moins 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Cette demande devra être accompagnée du texte du projet avec, si nécessaire un bref exposé des motivations.

Si ces dispositions sont respectées, l’entreprise aura l’obligation de mettre les résolutions proposées à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Ces dispositions sont applicables pour toutes les assemblées générales qui sont convoquées depuis le 1er Avril 2018.

Dématérialisation possible des assemblées générales pour les SA non cotées

A partir de cette année il est possible, pour les SA non cotées, de prévoir dans leurs statuts la tenue des assemblées générales par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.

En effet, une ordonnance a été publiée pour faciliter la participation et la prise de décision des actionnaire qui prévoit que toutes les assemblées générales pourront se tenir de manière dématérialisée même l’assemblée générale ordinaire.

Toutefois, même si cette possibilité est prévue dans les statuts, un ou plusieurs associés représentant au total au moins 5% des parts sociales pourront demander la tenue de cette assemblée générale autrement que par voie dématérialisée, que ce soit physique ou par correspondance.

Les modalités de convocation des assemblées générales de manière exclusivement dématérialisée ainsi que la procédure pour faire valoir un droit d’opposition des actionnaires ont été précisées dans un décret de février 2018 (voir ci-après les références).

L’ensemble de ces possibilité sont aujourd’hui applicables, vous pouvez donc les mettre en œuvre pour vos prochaines assemblées générales.

Le conseil CODEAF vous précise toutefois que, bien qu’une assemblée générale se tienne par voie dématérialisée il reste obligatoire d’établir un procès-verbal des délibérations. Ce procès-verbal devra également consigner de quelle façon s’est tenue l’assemblée générale que ce soit physique, par correspondance ou de manière dématérialisée et pourra être signé par signature électronique.

Vous pouvez consulter les décrets cités dans cet article sur le site https://www.legifrance.gouv.fr

Ordonnance 2017-747 4 Mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

Décret 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée