Des changements pour le versement des cotisations formation professionnelle. Prévoyez votre trésorerie en conséquence 

 

Savez-vous qu’en 2019 vous devrez cotiser deux fois pour la formation Professionnelle ? Le conseil entreprise CODEAF fait le point sur les nouvelles dispositions prises par le gouvernement avec la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

 

Cette loi s’est fixé pour objectif de recentrer la formation professionnelle sur une logique de compétences en donnant de nouveaux droits aux individus dans le choix de des formations et en renforçant l’investissement des entreprises dans le développement des compétences de leurs salariés.

Cette réforme de la formation et de l’apprentissage révolutionne l’organisation de la formation professionnelle que nous connaissions, par exemple les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) deviennent des OPCO (OPérateurs de COmpétences), mais également la façon dont les entreprises devront verser leurs contributions et qui sera leur interlocuteur.

Pour la partie concernant le versement des cotisations, cette réforme s’étalera sur 3 années et, progressivement, les organismes à qui les cotisations seront versées changeront pour finir en 2021 par un versement auprès des URSSAF. 2019, première année de la transition, sera une année de « double » collecte de cotisations pour toutes les entreprises, et 2021 sera également une année de double collecte pour les entreprises de plus de 250 salariés avec la fin de la période transitoire et l’arrivée du nouveau système de collecte par les URSSAF.

 

Les cotisations pour le financement de la Formation

 

Toute entreprise qui emploie un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est composée de plusieurs cotisations :

  •       La taxe d’apprentissage d’un taux de 0.68% de la masse salariale de l’année précédente (0.44 % en Alsace-Moselle). Cette contribution est versée à votre chambre des métiers ou de commerce régionale.
  •       La contribution Supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de plus de 250 salariés. Cette contribution est versée à votre chambre des métiers ou de commerce régionale.
  •       La contribution à la formation professionnelle Cette contribution est versée à votre OPCA. Contribution calculée sur la base de la masse salariale de l’année précédente avec un taux de 0.55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus. Cette contribution est versée à votre OPCA.
  •       Une contribution pour le financement du CPF (compte Personnel de Formation) pour les salariés en CDD. Cette contribution est versée à votre OPCA.
  •       Enfin, selon le cas une contribution conventionnelle décidée par votre branche professionnelle (contribution à verser à votre OPCA) et une contribution volontaire (décidée par vous) pour maintenir votre investissement formation.

Avec l’arrivée de la période transitoire, des changements vont s’opérer au cours des trois prochaines années, 2019-2021 afin de changer d’organisme collecteur et de base de calcul.

Pour faciliter la compréhension de cette phase de transition voici un tableau qui synthétisera ce que vous devrez verser, à qui et quand :

 

Année (masse salariale)

Cotisation (taux)

Date limite de paiement

Organisme collecteur

2018

Taxe apprentissage (0.68%) et CSA (entreprise de > 250 salariés)

1er Mars 2019

CCI régionale (OCTA)

2018

Participation Formation (0.55% ou 1% selon effectif)

1er Mars 2019

OPCA

2018

Contribution supplémentaire CIF-CDD (1%)

1er Mars 2019

OPCA

2019

Taxe apprentissage (0.68%) et CSA (entreprise de > 250 salariés)

Pas de taxe apprentissage sauf CSA 1/3/2020

-

2019

Participation Formation (0.55% ou 1% selon effectif)

15 sept 2019

1er Mars 2020

(5% à votre OPCO

Solde à votre OPCO

2019

Contribution supplémentaire CIF-CDD (1%)

1er Mars 2020

OPCO

2020

Taxe apprentissage (0.68%) et CSA (entreprise de > 250 salariés)

1er Mars 2020

OPCO pour 87% et solde en direct

2020

Participation Formation (0.55% ou 1% selon effectif)

1er Mars 2020

15 Sept 2020

1er Mars 2021

40% à votre OPCO

35% à votre OPCO

Solde à votre OPCO

2020

Contribution supplémentaire CIF-CDD (1%)

1er Mars 2021

OPCO

2021

Toutes les cotisations

Chaque mois (même rythme que les cotisations de sécurité sociale)

URSSAF

 

Vous constaterez donc qu’en 2019, vous devrez acquitter presque 2 fois la contribution à la formation professionnelle puisque vous devrez acquitter la cotisation au titre de la masse salariale 2018 dès maintenant et verser également un acompte de 75% de la cotisation au titre de la masse salariale 2019 au mois de septembre 2019.

Le conseil entreprise CODEAF vous recommande donc fortement de prévoir cette dépense et la trésorerie pour faire face à cet appel de fond après l’été 2019.