A l’approche de la période des assemblées générales de vos entreprises, le conseil CODEAF vous informe des nouvelles dispositions en vigueur à partir du 1er Avril 2018.

En effet, de nouveaux droits pour les associés minoritaires< et de nouvelles dispositions pour la tenue des assemblées générales entrent en vigueur pour les sociétés sous statut SARL, SA et SAS. (vous trouverez les références des décrets ainsi qu’un lien pour les consulter en fin d’article).

Associés minoritaires des SARL

Les associés minoritaires des SARL (Sociétés à Responsabilité Limitées) bénéficient dorénavant de nouveaux droits qui sont semblables à ceux existants pour les SA (Sociétés Anonymes).

Les associés minoritaires de SARL représentant individuellement ou à plusieurs au moins 5% des parts sociales ont désormais la possibilité de proposer des points ou des résolutions à l’ordre du jour de toutes les assemblées générales.

Pour cela, les associés devront transmettre leur projet à la société, par lettre avec avis de réception ou par courrier électronique (e-mail) avec accusé de réception par courrier au moins 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Cette demande devra être accompagnée du texte du projet avec, si nécessaire un bref exposé des motivations.

Si ces dispositions sont respectées, l’entreprise aura l’obligation de mettre les résolutions proposées à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Ces dispositions sont applicables pour toutes les assemblées générales qui sont convoquées depuis le 1er Avril 2018.

Dématérialisation possible des assemblées générales pour les SA non cotées

A partir de cette année il est possible, pour les SA non cotées, de prévoir dans leurs statuts la tenue des assemblées générales par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.

En effet, une ordonnance a été publiée pour faciliter la participation et la prise de décision des actionnaire qui prévoit que toutes les assemblées générales pourront se tenir de manière dématérialisée même l’assemblée générale ordinaire.

Toutefois, même si cette possibilité est prévue dans les statuts, un ou plusieurs associés représentant au total au moins 5% des parts sociales pourront demander la tenue de cette assemblée générale autrement que par voie dématérialisée, que ce soit physique ou par correspondance.

Les modalités de convocation des assemblées générales de manière exclusivement dématérialisée ainsi que la procédure pour faire valoir un droit d’opposition des actionnaires ont été précisées dans un décret de février 2018 (voir ci-après les références).

L’ensemble de ces possibilité sont aujourd’hui applicables, vous pouvez donc les mettre en œuvre pour vos prochaines assemblées générales.

Le conseil CODEAF vous précise toutefois que, bien qu’une assemblée générale se tienne par voie dématérialisée il reste obligatoire d’établir un procès-verbal des délibérations. Ce procès-verbal devra également consigner de quelle façon s’est tenue l’assemblée générale que ce soit physique, par correspondance ou de manière dématérialisée et pourra être signé par signature électronique.

Vous pouvez consulter les décrets cités dans cet article sur le site https://www.legifrance.gouv.fr

Ordonnance 2017-747 4 Mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

Décret 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

Le nouveau barème kilométrique 2018 est diffusé. (source gouvernement).

Ce barème fiscal permet le calcul du remboursement des frais engagés par vos salariés lors des déplacements professionels avec leur véhicule personnel.

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.
       
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.
       
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS  
Jusqu'à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km  
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146  
d représente la distance parcourue en kilomètres.  
       

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour tous les commerçants et autres professionnels d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de gestion ou facturation ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. Quelque soit votre statut, même celui d'auto entrepreneur, vous devez impérativement vous préoccuper dès aujourd'hui du sujet afin d'être en conformité pour le 1er janvier 2018.

Quelle obligation pour ces logiciels ?

Ces logiciels de gestion ou système de caisse doivent satisfaire à l'obligation de sécurisation, de conservation et d’archivage et permettre le contrôle par l’administration fiscale. (Voir l’article de loi)

Pour bien comprendre ces exigences, votre logiciel doit :

  • numéroter vos factures chronologiquement
  • ne pas permettre d'annuler une facture (un encaissement) sans laisser une trace rester dans l'historique
  • même une facture de type "test" sera conservée et marquée comme telle y compris l'avoir l'annulant
  • ne pas permettre d'insérer un facture entre deux factures émises même pour un problème de date d'exercice
  • permettre le contrôle par l'administration fiscale

En tant qu'auto-entrepreneur je suis concerné par cette obligation ?

La loi précise que cette obligation concerne tous les assujettis à la TVA, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public et même s’ils réalisent des opérations exonérées de TVA pour tout ou partie ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.

En clair, cela signifie que même un auto entrepreneur doit se conformer à cette obligation d’ici la fin 2017 et avoir en sa possession le certificat de conformité associé au logiciel ou système de caisse utilisé.

Cette obligation s’impose même si l’auto entrepreneur n’utilise pas de logiciel spécifique mais tiens uniquement un cahier de recette sous forme informatique (sous des logiciels comme Word, Excel ou Adobe). Il faudra donc choisir un nouvel outil conforme à cette obligation avec délivrance du certificat de conformité pour une utilisation avant le 1er janvier 2018.

La seule exception concerne les professionnels ayant toujours tenu leurs compte à la main. Dans ce cas, afin d’éviter tout litige, le conseil CODEAF conseille d’utiliser des carnets carbone en veillant bien à ce que la numération ne génère pas de double de numéro.

Toutefois, à ce jour, il semble que le gouvernement étudie la possibilité d'alléger cette obligation pour les auto entrepreneurs à l'exception des logiciels et systèmes de caisse obligatoires lors des ventes au comptoir. Le conseil CODEAF vous informera de toute évolution ou disposition qui pourrait être décidée d'ici la fin de l'année. 

Comment savoir si je suis conforme

Pour tous ces logiciels et système de caisse une attestation individuelle délivrée par l’éditeur ou un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité devra être fourni à l’entreprise utilisatrice.

En cas d’infraction, l’amende prévue est de 7500 euros par système ou logiciel non certifié avec une obligation de mise en conformité sous 60 jours. La présentation d’un faux certificat ou d’une fausse attestation est un délit pénal passible de trois (3) ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Même si vous êtes auto entrepreneur, il est donc important de valider avec votre fournisseur que le logiciel de gestion et le système de caisse utilisés répondent à cette obligation et qu’il est en mesure de vous fournir copie de ce certificat de conformité. Demandez en copie et conservez la précieusement, elle vous sera demandée en cas de contrôle.

Dans le cas où les outils utilisés ne répondent pas à cette obligation, le conseil CODEAF pourra vous proposer un accompagnement pour choisir un système adapté à votre activité et en conformité avec cette nouvelle obligation.

 

La carte professionnelle du BTP est arrivée

Le conseil entreprise CODEAF vous informe de la publication au journal officiel du JORF n°0045 du 23 février 2016

carte professionnelle batiment

Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Vous pouvez consulter le décret dans son intégralité en cliquant sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/22/ETST1532009D/jo

Les employeurs du BTP doivent demander une carte professionnelle pour leurs salariés, selon un calendrier de déploiement progressif qui a débuté le 22 mars dernier : :
- depuis le 22 mars, aux entreprises situées en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie ;
- à partir du 1er mai, aux entreprises établies dans les régions du Pays de la Loire, du Centre-Val de Loire, de la Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est ;
- à partir du 1er juin, aux entreprises localisées en Auvergne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse ;
- à partir du 1er juillet, aux entreprises de Bretagne, des Hauts-de-France et de Normandie ;
- à partir du 1er août, aux entreprises implantées en Île-de-France et dans les départements d'outre-mer.

En chiffres : la carte d'identification professionnelle du BTP devrait concerner 2,5 millions de salariés répartis dans 500 000 entreprises.


À qui s 'adresse la carte BTP ?
Tous les salariés
, y compris les travailleurs intérimaires et les salariés étrangers détachés en France, qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans le secteur du BTP (construction, terrassement, assainissement, maintenance ou entretien des ouvrages...) doivent être titulaires d'une carte d'identification professionnelle.

Exceptions : les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs et les livreurs ne sont pas visés par ce dispositif.


Qui doit en faire la demande ?

Les entreprises de BTP situées en France doivent demander une carte professionnelle pour chacun de leurs salariés. Quant aux entreprises de BTP établies à l'étranger, elles doivent remplir cette formalité pour les salariés qu'elles détachent en France.

Précision : les cartes attribuées aux travailleurs intérimaires sont demandées par l'entreprise de travail temporaire située en France ou, lorsqu'ils sont employés par une entreprise de travail temporaire étrangère, par l'entreprise française utilisatrice.


Quand doit-elle être demandée ?

Les employeurs ont 2 mois, à partir de la date d'application du dispositif dans leur région, pour formuler une demande de carte d'identification professionnelle pour les salariés et intérimaires déjà présents dans l'entreprise. Lorsque l'embauche d'un salarié ou le recours à un travailleur intérimaire intervient après cette date, la demande de carte doit être effectuée immédiatement.

À savoir : les entreprises étrangères qui détachent des salariés en France et les entreprises utilisatrices qui emploient des intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire étrangère doivent demander la carte professionnelle du BTP depuis le 22 mars dernier.


Comment l'employeur doit-il procéder ?

Les employeurs doivent obligatoirement réaliser leur demande de carte par voie dématérialisée via le site Internet www.cartebtp.fr. Après avoir ouvert un compte, ils doivent déclarer leurs salariés et s'acquitter d'une redevance forfaitaire fixée à 10,80 € par carte commandée.

Dans l'attente de la réception de la carte (sous un délai de 7 à 10 jours), une attestation provisoire d'identification est délivrée à l'employeur. Cette dernière doit être remise au salarié.


Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?

La carte d'identification professionnelle est valable :
- jusqu'à la fin du contrat de travail pour les salariés de l'entreprise ;
- 5 ans pour les intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ;
- jusqu'à la fin du détachement en cas de recours à des salariés étrangers détachés ;
- jusqu'au terme de la mission pour les intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire située hors de France.

Pour toutes ces raisons, le conseil entreprise CODEAF vous accompagnera pour vous permettre de vérifier que vous êtes en règle. Nous pourrons également vous accompagner dans tous les points de votre communication vous permettant de trouver un avantage concurrentiel tout en assurant le respect de cette nouvelle règlementation.

Nouvelles dispositions de déclaration et paiement de la TVA en 2015

A partir du premier janvier 2015, de nouvelles dispositions s'appliquent en matière de règlement de TVA.

Vous trouverez l'information officielle expliquée très clairement dans le lien suivant : Déclaration et paiement de la TVA

Votre expert comptable pourra vous donner toutes les informations utiles pour déterminer votre position et vos acomptes, si vous êtes dans ce cas.

 

Une chose est certaine : Cette mesure de simplification censée alléger la fréquence des déclarations va demander aux chefs d'entreprise concernés par les acomptes, une gestion particulière plus anticipative. On peut s'interroger sur le réel but de cette simplification et les effets qu'elle va provoquer.

Lorsque l'on sait que beaucoup de chefs d'entreprise de TPE ont du mal à anticiper le règlement de TVA trimestriel et ont régulièrement des problèmes de trésorerie après l'avoir réglé, que va t il en être de ses acomptes semestriels ?

Que va t il se passer aussi dans les cas de fluctuation forte du chiffre d'affaires et de la TVA d'une année à l'autre ? une baisse ou un changement d'activité qui réduit votre TVA vous verra payer les acomptes sur la base de l'année d'avant. Il s'agira alors de bien anticiper et de négocier des acomptes inférieurs sur une TVA prévisionnelle ?

Dans ces cas, votre conseiller d'entreprise CODEAF vous sera d'un précieux conseil avec ses outils d'anticipation et dans la traduction de votre stratégie dans ces sujets de prévision de charges et de trésorerie. Sans nul doute, un sujet qui va devenir récurrent dans les entreprises de type TPE.

Chaque année l'entreprise EURL, SARL, SAS, se doit de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce.

Formalité usuelle mais source de renseignements pour les clients, les prospecteurs et les concurrents, cette formalité peut à présent, pour les petites entreprises, peut s'accompagner d'une "déclaration de confidentialité" .

En effet, cette déclaration, qui est en fait une demande expresse, permet de rendre vos comptes confidentiels.

Le conseil d'entreprise CODEAF vous suggère de considérer l'opportunité ou non de cette demande de confidentialité :
Un bon résultat diffusé permettra d'asseoir la confiance de vos clients et le respect de vos concurrents.
Au contraire, un mauvais résultat peut avoir l'effet inverse d'une mauvaise publicité.

Dans les deux cas, il convient de se poser la question au moment du dépôt.

Tous les détails sur le "Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale" sur le site du service public dépôt annuel des comptes sociaux.

 

 

 

L'état vient d'annoncer une nouvelle mesure en faveur de l'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salarriés, les TPE au sens francais du terme.

En effet nos TPE devraient obtenir la gratuité des apprentis mineurs à partir de la prochaine rentrée scolaire.

Une mesure que le conseil d'entreprise CODEAF salue comme une véritable avancée en la matière.

En effet les dernières conditions d'embauche de ces apprentis avaient plutôt freiné leur embauche car ils finissaient par coûter aussi cher qu'un employé normal, une fois ramené au coût de l'heure et compte-tenu de leur efficacité moindre.

tous les détails de cette annonce favorable Nouvelle mesure en faveur de l'apprentissage pour les TPE

Le nouveau barème kilométrique 2015 est diffusé. (source gouvernement).

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.
       
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.
       
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS  
Jusqu'à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km  
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146  
d représente la distance parcourue en kilomètres.