Le ministère des finances vient d'annoncer que les entreprises bénéficiant du CICE allaient pouvoir déduire le montant de leur crédit d'impôt dès le mois de mars 2015 et non plus à la fin de l'année comme précédemment. Une disposition qui devrait faciliter la trésorerie des entreprises.

Les entreprises payant l'impôt sur les sociétés vont pouvoir déduire le montant de leur crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dès le premier acompte, au 15 mars, a indiqué le secrétariat d'Etat au Budget, pour qui cette mesure "accélère l'effet de la mesure".  

"Facilitation de trésorerie"

Concrètement, lorsque le solde annuel de l'impôt sur les sociétés dû au Trésor public est inférieur au montant du crédit d'impôt, deux cas de figure existent:

1/ les petites entreprises peuvent demander un chèque de remboursement,

2/ les plus importantes ou celles qui n'en ont pas besoin voient le trop-payé reporté sur l'année suivante.


En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/cice-les-entreprises-pourront-deduire-leur-credit-plus-tot_1642136.html#3KVvgv9WjGFF20bX.99

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans

Publié le 30.06.2014 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

  • l’assurance souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

 

REMARQUE DE CODEAF :

Pour avoir tenté de remplir à cette obligation sur les imprimés de nos clients, On peut constater que la plupart des attestation d'assurance de ces métiers ne figurent pas la couverture géographique du contrat. Il est donc nécessaire au préalable de chercher cette information dans votre contrat et éventuellement de la faire ajouter par votre assureur, à l'attestation que votre client est en droit de vous demander.

 

Pour en savoir plus

Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée

Label RGE obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique
Publié par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Obligation RGE

À partir du 1er septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d’aides financières pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 - éco-PTZ) doivent avoir recours à un professionnel labellisé RGE (Reconnu garant de l’environnement).

La certification RGE est un signe de qualité permettant d’identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique.

À partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera également conditionné à la réalisation des travaux par des entreprises ou des artisans certifiés RGE.

Pour être labellisé RGE, le professionnel du bâtiment doit remplir plusieurs conditions :

    employer un responsable technique formé RGE,
    faire appel à des sous-traitants certifiés RGE,
    réaliser au minimum 2 chantiers tous les 2 ans dans l’activité labellisée RGE.