L'état vient d'annoncer une nouvelle mesure en faveur de l'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salarriés, les TPE au sens francais du terme.

En effet nos TPE devraient obtenir la gratuité des apprentis mineurs à partir de la prochaine rentrée scolaire.

Une mesure que le conseil d'entreprise CODEAF salue comme une véritable avancée en la matière.

En effet les dernières conditions d'embauche de ces apprentis avaient plutôt freiné leur embauche car ils finissaient par coûter aussi cher qu'un employé normal, une fois ramené au coût de l'heure et compte-tenu de leur efficacité moindre.

tous les détails de cette annonce favorable Nouvelle mesure en faveur de l'apprentissage pour les TPE

Le nouveau barème kilométrique 2015 est diffusé. (source gouvernement).

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.
       
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.
       
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS  
Jusqu'à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km  
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146  
d représente la distance parcourue en kilomètres.  
       

Le conseil d'entreprise CODEAF diffuse cette bonne nouvelle pour les dirigeants d'entreprise qui sont rarement gâtés pour les remboursements de leurs propres formations.

En effet, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.

Toute entreprise est concernée , quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel. Sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions...

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).

Par exemple, une entreprise dont le dirigeant unique a suivi 10 heures de formation en 2014 pourra déduire un crédit d'impôt de 95,3 € (= 10 x 9,53 €).

Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur les différents imprimés de déclaration de revenus et/ou de résultat : votre comptable saura gérer cela parfaitement.

Le conseil d'entreprise CODEAF vous rappelle un sujet important pour vous, dirigeant d'entreprise et pour vos salariés :

Depuis le 1er janvier dernier, le droit individuel à la formation (DIF) a cédé sa place au compte personnel de formation (CPF).
Les heures acquises par les salariés au titre du DIF, mais non utilisées, étant transférées sur le CPF.

Suite à la mise en place de ce CPF,  compte personnel de formation, les employeurs doivent informer leurs salariés du solde des heures dont ils disposent au titre de l'ancien DIF (droit individuel à la formation).

Ensuite, le salarié doit créer un compte personnel sur le site Internet www.moncompteformation.gouv.fr et inscrit lui-même le solde de ses heures DIF.

Pour cela, vous dirigeant, avez informé vos salariés par écrit avant le 31 Janvier 2015, probablement le plus simplement sur leur bulletin de paie de janvier 2015.

Mais pensez bien à vous assurer que vos salariés ont créé leur compte personnel. C'est important pour eux et pour le financement de leurs formations à venir.

 

Le ministère des finances vient d'annoncer que les entreprises bénéficiant du CICE allaient pouvoir déduire le montant de leur crédit d'impôt dès le mois de mars 2015 et non plus à la fin de l'année comme précédemment. Une disposition qui devrait faciliter la trésorerie des entreprises.

Les entreprises payant l'impôt sur les sociétés vont pouvoir déduire le montant de leur crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dès le premier acompte, au 15 mars, a indiqué le secrétariat d'Etat au Budget, pour qui cette mesure "accélère l'effet de la mesure".  

"Facilitation de trésorerie"

Concrètement, lorsque le solde annuel de l'impôt sur les sociétés dû au Trésor public est inférieur au montant du crédit d'impôt, deux cas de figure existent:

1/ les petites entreprises peuvent demander un chèque de remboursement,

2/ les plus importantes ou celles qui n'en ont pas besoin voient le trop-payé reporté sur l'année suivante.


En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/cice-les-entreprises-pourront-deduire-leur-credit-plus-tot_1642136.html#3KVvgv9WjGFF20bX.99

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans

Publié le 30.06.2014 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

  • l’assurance souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

 

REMARQUE DE CODEAF :

Pour avoir tenté de remplir à cette obligation sur les imprimés de nos clients, On peut constater que la plupart des attestation d'assurance de ces métiers ne figurent pas la couverture géographique du contrat. Il est donc nécessaire au préalable de chercher cette information dans votre contrat et éventuellement de la faire ajouter par votre assureur, à l'attestation que votre client est en droit de vous demander.

 

Pour en savoir plus

Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée

Label RGE obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique
Publié par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Obligation RGE

À partir du 1er septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d’aides financières pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 - éco-PTZ) doivent avoir recours à un professionnel labellisé RGE (Reconnu garant de l’environnement).

La certification RGE est un signe de qualité permettant d’identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique.

À partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera également conditionné à la réalisation des travaux par des entreprises ou des artisans certifiés RGE.

Pour être labellisé RGE, le professionnel du bâtiment doit remplir plusieurs conditions :

    employer un responsable technique formé RGE,
    faire appel à des sous-traitants certifiés RGE,
    réaliser au minimum 2 chantiers tous les 2 ans dans l’activité labellisée RGE.