La carte professionnelle du BTP est arrivée

Le conseil entreprise CODEAF vous informe de la publication au journal officiel du JORF n°0045 du 23 février 2016

carte professionnelle batiment

Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Vous pouvez consulter le décret dans son intégralité en cliquant sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/22/ETST1532009D/jo

Les employeurs du BTP doivent demander une carte professionnelle pour leurs salariés, selon un calendrier de déploiement progressif qui a débuté le 22 mars dernier : :
- depuis le 22 mars, aux entreprises situées en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie ;
- à partir du 1er mai, aux entreprises établies dans les régions du Pays de la Loire, du Centre-Val de Loire, de la Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est ;
- à partir du 1er juin, aux entreprises localisées en Auvergne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse ;
- à partir du 1er juillet, aux entreprises de Bretagne, des Hauts-de-France et de Normandie ;
- à partir du 1er août, aux entreprises implantées en Île-de-France et dans les départements d'outre-mer.

En chiffres : la carte d'identification professionnelle du BTP devrait concerner 2,5 millions de salariés répartis dans 500 000 entreprises.


À qui s 'adresse la carte BTP ?
Tous les salariés
, y compris les travailleurs intérimaires et les salariés étrangers détachés en France, qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans le secteur du BTP (construction, terrassement, assainissement, maintenance ou entretien des ouvrages...) doivent être titulaires d'une carte d'identification professionnelle.

Exceptions : les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs et les livreurs ne sont pas visés par ce dispositif.


Qui doit en faire la demande ?

Les entreprises de BTP situées en France doivent demander une carte professionnelle pour chacun de leurs salariés. Quant aux entreprises de BTP établies à l'étranger, elles doivent remplir cette formalité pour les salariés qu'elles détachent en France.

Précision : les cartes attribuées aux travailleurs intérimaires sont demandées par l'entreprise de travail temporaire située en France ou, lorsqu'ils sont employés par une entreprise de travail temporaire étrangère, par l'entreprise française utilisatrice.


Quand doit-elle être demandée ?

Les employeurs ont 2 mois, à partir de la date d'application du dispositif dans leur région, pour formuler une demande de carte d'identification professionnelle pour les salariés et intérimaires déjà présents dans l'entreprise. Lorsque l'embauche d'un salarié ou le recours à un travailleur intérimaire intervient après cette date, la demande de carte doit être effectuée immédiatement.

À savoir : les entreprises étrangères qui détachent des salariés en France et les entreprises utilisatrices qui emploient des intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire étrangère doivent demander la carte professionnelle du BTP depuis le 22 mars dernier.


Comment l'employeur doit-il procéder ?

Les employeurs doivent obligatoirement réaliser leur demande de carte par voie dématérialisée via le site Internet www.cartebtp.fr. Après avoir ouvert un compte, ils doivent déclarer leurs salariés et s'acquitter d'une redevance forfaitaire fixée à 10,80 € par carte commandée.

Dans l'attente de la réception de la carte (sous un délai de 7 à 10 jours), une attestation provisoire d'identification est délivrée à l'employeur. Cette dernière doit être remise au salarié.


Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?

La carte d'identification professionnelle est valable :
- jusqu'à la fin du contrat de travail pour les salariés de l'entreprise ;
- 5 ans pour les intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ;
- jusqu'à la fin du détachement en cas de recours à des salariés étrangers détachés ;
- jusqu'au terme de la mission pour les intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire située hors de France.

Pour toutes ces raisons, le conseil entreprise CODEAF vous accompagnera pour vous permettre de vérifier que vous êtes en règle. Nous pourrons également vous accompagner dans tous les points de votre communication vous permettant de trouver un avantage concurrentiel tout en assurant le respect de cette nouvelle règlementation.

Nouvelles dispositions de déclaration et paiement de la TVA en 2015

A partir du premier janvier 2015, de nouvelles dispositions s'appliquent en matière de règlement de TVA.

Vous trouverez l'information officielle expliquée très clairement dans le lien suivant : Déclaration et paiement de la TVA

Votre expert comptable pourra vous donner toutes les informations utiles pour déterminer votre position et vos acomptes, si vous êtes dans ce cas.

 

Une chose est certaine : Cette mesure de simplification censée alléger la fréquence des déclarations va demander aux chefs d'entreprise concernés par les acomptes, une gestion particulière plus anticipative. On peut s'interroger sur le réel but de cette simplification et les effets qu'elle va provoquer.

Lorsque l'on sait que beaucoup de chefs d'entreprise de TPE ont du mal à anticiper le règlement de TVA trimestriel et ont régulièrement des problèmes de trésorerie après l'avoir réglé, que va t il en être de ses acomptes semestriels ?

Que va t il se passer aussi dans les cas de fluctuation forte du chiffre d'affaires et de la TVA d'une année à l'autre ? une baisse ou un changement d'activité qui réduit votre TVA vous verra payer les acomptes sur la base de l'année d'avant. Il s'agira alors de bien anticiper et de négocier des acomptes inférieurs sur une TVA prévisionnelle ?

Dans ces cas, votre conseiller d'entreprise CODEAF vous sera d'un précieux conseil avec ses outils d'anticipation et dans la traduction de votre stratégie dans ces sujets de prévision de charges et de trésorerie. Sans nul doute, un sujet qui va devenir récurrent dans les entreprises de type TPE.

Chaque année l'entreprise EURL, SARL, SAS, se doit de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce.

Formalité usuelle mais source de renseignements pour les clients, les prospecteurs et les concurrents, cette formalité peut à présent, pour les petites entreprises, peut s'accompagner d'une "déclaration de confidentialité" .

En effet, cette déclaration, qui est en fait une demande expresse, permet de rendre vos comptes confidentiels.

Le conseil d'entreprise CODEAF vous suggère de considérer l'opportunité ou non de cette demande de confidentialité :
Un bon résultat diffusé permettra d'asseoir la confiance de vos clients et le respect de vos concurrents.
Au contraire, un mauvais résultat peut avoir l'effet inverse d'une mauvaise publicité.

Dans les deux cas, il convient de se poser la question au moment du dépôt.

Tous les détails sur le "Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale" sur le site du service public dépôt annuel des comptes sociaux.

 

 

 

L'état vient d'annoncer une nouvelle mesure en faveur de l'apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salarriés, les TPE au sens francais du terme.

En effet nos TPE devraient obtenir la gratuité des apprentis mineurs à partir de la prochaine rentrée scolaire.

Une mesure que le conseil d'entreprise CODEAF salue comme une véritable avancée en la matière.

En effet les dernières conditions d'embauche de ces apprentis avaient plutôt freiné leur embauche car ils finissaient par coûter aussi cher qu'un employé normal, une fois ramené au coût de l'heure et compte-tenu de leur efficacité moindre.

tous les détails de cette annonce favorable Nouvelle mesure en faveur de l'apprentissage pour les TPE

Le nouveau barème kilométrique 2015 est diffusé. (source gouvernement).

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286
4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.
       
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.
       
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS  
Jusqu'à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km  
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146  
d représente la distance parcourue en kilomètres.  
       

Le conseil d'entreprise CODEAF diffuse cette bonne nouvelle pour les dirigeants d'entreprise qui sont rarement gâtés pour les remboursements de leurs propres formations.

En effet, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.

Toute entreprise est concernée , quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel. Sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions...

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).

Par exemple, une entreprise dont le dirigeant unique a suivi 10 heures de formation en 2014 pourra déduire un crédit d'impôt de 95,3 € (= 10 x 9,53 €).

Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur les différents imprimés de déclaration de revenus et/ou de résultat : votre comptable saura gérer cela parfaitement.

Le conseil d'entreprise CODEAF vous rappelle un sujet important pour vous, dirigeant d'entreprise et pour vos salariés :

Depuis le 1er janvier dernier, le droit individuel à la formation (DIF) a cédé sa place au compte personnel de formation (CPF).
Les heures acquises par les salariés au titre du DIF, mais non utilisées, étant transférées sur le CPF.

Suite à la mise en place de ce CPF,  compte personnel de formation, les employeurs doivent informer leurs salariés du solde des heures dont ils disposent au titre de l'ancien DIF (droit individuel à la formation).

Ensuite, le salarié doit créer un compte personnel sur le site Internet www.moncompteformation.gouv.fr et inscrit lui-même le solde de ses heures DIF.

Pour cela, vous dirigeant, avez informé vos salariés par écrit avant le 31 Janvier 2015, probablement le plus simplement sur leur bulletin de paie de janvier 2015.

Mais pensez bien à vous assurer que vos salariés ont créé leur compte personnel. C'est important pour eux et pour le financement de leurs formations à venir.

 

Le ministère des finances vient d'annoncer que les entreprises bénéficiant du CICE allaient pouvoir déduire le montant de leur crédit d'impôt dès le mois de mars 2015 et non plus à la fin de l'année comme précédemment. Une disposition qui devrait faciliter la trésorerie des entreprises.

Les entreprises payant l'impôt sur les sociétés vont pouvoir déduire le montant de leur crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dès le premier acompte, au 15 mars, a indiqué le secrétariat d'Etat au Budget, pour qui cette mesure "accélère l'effet de la mesure".  

"Facilitation de trésorerie"

Concrètement, lorsque le solde annuel de l'impôt sur les sociétés dû au Trésor public est inférieur au montant du crédit d'impôt, deux cas de figure existent:

1/ les petites entreprises peuvent demander un chèque de remboursement,

2/ les plus importantes ou celles qui n'en ont pas besoin voient le trop-payé reporté sur l'année suivante.


En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/cice-les-entreprises-pourront-deduire-leur-credit-plus-tot_1642136.html#3KVvgv9WjGFF20bX.99