Pourquoi la mise en conformité RGPD est aussi indispensable aux entreprises TPE PME ?

Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises ont l’obligation de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Même si l’on peut penser que l’origine de ce règlement vient de la volonté des gouvernements de l’union européenne de maitriser l’usage des données par les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), pour nous, entrepreneurs, les deux sujets de fond sont :

-          l’usage des données personnelles à titre commercial,

-          une réalité économique de protection des entreprises faces aux cyberattaques.

Ainsi, toutes les entreprises sont réellement concernées par le sujet, de l’entreprise unipersonnelle qui démarche avec une base de prospects et de clients, l’entreprise TPE qui détient les données personnelles de ses salariés par le biais minimum de leurs bulletins de salaire, à toutes les tailles d’entreprises qui utilisent l’informatique pour leur fonctionnement.

CODEAF pour la conformité RGPD des TPE et PME

 

Les risques courants pour les entreprises en termes de protection des données personnelles :

La plupart des petites entreprises, commerces, artisans, sociétés de services, consultants, petites industries, détiennent à la fois les données de leurs éventuels salariés, les données de leurs clients, les données de leurs prospects, données de prospects recueillis au minimum par un lien direct, au plus par l’achat de fichiers, que l’on espère « OPTIN » (c’est-à-dire obtenues avec leur consentement…mais avez-vous vérifié ?).

Avant même d’imaginer l’attaque de votre PC ou votre serveur, qui n’a pas échangé au travers de ses emails sur ces données en pièces jointes ? Qui n’a jamais vu ses collègues ou relations ou soi-même subir un détournement de sa boite email …et donc des données qui s’y trouvent ? Qui n’a pas entendu parler d’un salarié indélicat qui serait parti avec des données confidentielles ?
La fuite de ces informations peut porter un préjudice aux personnes concernées et vous en êtes soudain responsable.

Ce préjudice peut être mineur ou important et toucher peu de monde ou une liste importante de données personnelles. Dès lors, le risque que l’une des personnes porte plainte n’est pas déterminé mais sa gravité peut vous coûter, tant en défense juridique, qu’en mise en conformité, sans oublier la sanction RGPD elle-même (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires de l’entreprise).

 

Les risques courants pour les entreprises en termes de protection des données opérationnelles :

Au-delà des données personnelles, chaque entreprise de la plus petite à la plus grande, TPE, PME, ETI, grand groupe, utilise l’informatique pour son fonctionnement. Les données opérationnelles de l’entreprise vont bien au-delà des données personnelles. Imaginez, par une action frauduleuse interne ou externe, perdre vos devis en cours, les factures émises pas encore réglées, les commandes fournisseurs en attente, les coordonnées de vos interlocuteurs courants, les photos de vos réalisations passées, vos derniers travaux sur informatique, plans, documents, des heures de travail à reconstruire, un coût immense de travail perdu et de perte d’exploitation.

 

Et l’assurance de ces risques ?

Votre assureur vous couvrira-t-il si vous n’avez pas formellement mis en place les protections induites par la démarche de conformité au règlement général sur la protection des données?

Nul doute que leurs restrictions vont évoluer vis-à-vis des exigences du RGDP d’autant que les assureurs sont les premiers concernés par la protection des données personnelles que couvre le RGPD.

 

La protection des entreprises vis-à-vis des attaques internes et externes

Même si les plus grandes entreprises déploient des ressources importantes pour la protection de leurs systèmes d’information, elles n’ont pas forcément mis en place une politique ou charte de l’usage de l’informatique dans leurs entreprises, ni formé leur personnel à la cyber sécurité, ni fait l’analyse de leur processus pour assurer le compartimentage optimal des données opérationnelles ou personnelles. Cependant leurs protections existent et la gestion des droits d’accès physiques et informatiques est instaurée pour limiter le risque de perte ou de détournement total.

Si l’on considère les entreprises TPE ou PME, le sujet est bien moins abordé. Les ressources étant moins importantes, les fonctions de chacun moins segmentées et la polyvalence mise en avant comme facteur de performance de l’entreprise, chacun a accès à nombre d’informations cruciales pour le fonctionnement de l’entreprise. Par ailleurs, les TPE et PME restent les moins équipées en protection de leurs outils informatiques, PC, ordinateurs portables, tablettes et smartphone, box internet, wifi sont autant de failles plus ou moins ouvertes aux attaques extérieures.

De la même manière, les données « papier » sont souvent aussi exposées à l’accès aux personnels non concernés par leur contenus. La protection des données n’est pas qu’un sujet informatique.

Conséquence : Le risque que les données opérationnelles ou personnelles de l’entreprise soient altérées par des attaques extérieures de virus ou ransomwares, ou par un personnel indélicat en conflit, est beaucoup plus important dans les TPE et les PME, en terme de probabilité et en terme d’impact financier.
La perte d’exploitation peut y entrainer beaucoup plus facilement la cessation de paiement ou liquidation.

 

La démarche de conformité RGPD et ses bienfaits induits.

La démarche de mise en conformité RGPD peut se décomposer en 6 phases listées ci-dessous :

Désigner un pilote, le « Délégué à la Protection des Données »

Pour commencer une action de fond dans l’entreprise, comme dans tout projet, il faut un pilote de projet. Les exigences du RGPD et les recommandations du conseil entreprise CODEAF se complètent dans les critères de choix de ce pilote pour les meilleurs résultats.

Il faut idéalement à ce pilote :

-          Qu’il sache gérer un projet, des taches, des échéances, des jalons, de la communication,

-          Qu’il ait une connaissance globale de l’entreprise,

-          Qu’il ait l’expertise ou la formation qui lui permette de maitriser le RGPD,

-          Qu’il soit ne soit pas décisionnaire dans l’un des processus concerné.

L’intérêt de ce pilote, outre sa connaissance de l’entreprise et sa maitrise de gestion de projet, réside dans son indépendance dans les processus concernés, ce qui vous garantira une vision extérieure de recul par rapport aux processus. Si vous pouvez désigner un personnel de l’entreprise, il lui suffira d’une formation au RGDP pour se mettre en marche.

Vous pouvez aussi choisir un pilote extérieur à l’entreprise ce qui vous apporte encore plus de recul et une expertise probablement plus confirmée. Le conseil entreprise CODEAF pratique cela pour certains de ses clients en amenant cette expertise et cette indépendance nécessaires.

Dans tous les cas, le pilote fait avancer le projet, vous expose ses conclusions, et vous restez seul, dirigeant, à décider des actions et leurs priorités.

Cartographier les traitements des données par processus

L’intérêt de cette analyse permet de repenser ses processus au regard de l’utilisation des données, des droits d’accès à ces données, de leur utilité de leur durée de conservation. Limitant ainsi les risques, cette action révise les règles de stockage et de conservation des données, et réduit ses infrastructures de stockage tant informatique que papier.

Définir les actions correctives

Cette cartographie décèle les actions à mettre en place. Le fameux "pilote", chef de projet, pourra assumer le suivi de ces actions et vous décharger de ce projet supplémentaire.

Analyser les risques et prioriser

L’analyse de risque requise pour le traitement des données présente l’utilité de définir les priorités et de résoudre rapidement les failles les plus importantes et les moins coûteuses, puis de régler les autres sujets dans le temps et au fil de l’organisation.

Améliorer l’organisation et Établir des procédures internes

Une fois l’analyse réalisée et le plan d’action décidé, l’application de votre conformité RGDP peut se mettre en marche et ainsi améliorer l’organisation et sécuriser les données tant personnelles qu’opérationnelles, assurant la pérennité de l’entreprise. La rédaction de procédures internes concourt à garantir la continuité de la conformité RGPD.

Documenter et réviser

L’exigence de documenter ces étapes et de réaliser le plan d’action dans l’ordre des priorités dictées par l’analyse de risque pour l’entreprise, répond à l’exigence de la mise en conformité RGDP.

Cette documentation de démarche RGPD conserve la mémoire de ces analyses de risques et se trouve être la future base de réflexion lorsque des changements dans l’entreprise nécessitent de penser à des évolutions : L’entreprise évolue constamment, votre analyse doit suivre.

 

 

En synthèse

La démarche de mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n’est pas qu’une contrainte supplémentaire appliquée aux entreprises et dont les TPE et PME en subiraient les coûts sans avantages.

Les entreprises TPE et PME sont les plus concernées de par leur structure, leurs moyens, et l’ampleur du risque d’atteinte à leurs données. La mise en conformité RGPD est donc une opportunité d’améliorer et de pérenniser son entreprise.

Et bien que le RGPD prévoie des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial de la société, le coût de cette sanction est bien plus important que celui de la mise en œuvre de la mise en conformité de votre entreprise vis-à-vis du RGPD.
Le conseil entreprise CODEAF pourra vous aider efficacement dans cette action d’amélioration de votre entreprise, TPE ou PME.

Le nouveau barème kilométrique 2019 est diffusé. (source gouvernement).

Après des années de gel, le barème pour les voitures de petites puissances à été augmenté (3CV et moins et 4CV) mais seulement pour les "gros rouleurs".

Ce barème fiscal permet le calcul du remboursement des frais engagés par vos salariés lors des déplacements professionels avec leur véhicule personnel.

TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,269) + 906 d x 0,315
4 CV d x 0,493 (d x 0,291) + 1 136 d x 0,349
5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364
6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382
7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401
d représente la distance parcourue en kilomètres.
       
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES
Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
3, 4, 5 CV d x 0,4 (d x 0,07) + 989 d x 0,235
Plus de 5 CV d x 0,518 (d x 0,067) + 1 351 d x 0,292
d représente la distance parcourue en kilomètres.
       
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS  
Jusqu'à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km Au-delà de 5 000 km  
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146  
d représente la distance parcourue en kilomètres.  
       

Quelles aides pour l'embauche d'un apprenti ? 

En tant que dirigeant d’entreprise, vous vous demandez peut être combien coûte réellement un apprenti ? Quelles aides pouvez-vous espérer ? Le conseil d’entreprise CODEAF fait le point sur les aides auxquelles vous avez droit lorsque vous activez ce levier de développement qu’est l’embauche d’un apprenti.

Nous allons vous présenter ici les différentes aides proposées pour l'embauche d'un apprenti, qui sont par ailleurs cumulables. 

L'aide unique pour les employeurs recrutant des apprentis

Par souci de simplification, les nombreux dispositifs d’aides (aide TPE jeunes apprentis, prime régionale à l'apprentissage pour les TPE, l'aide régionale au recrutement d'un apprenti supplémentaire et crédit d'impôt apprentissage) ont été remplacés au 1er janvier 2019 pour l’aide unique à l’embauche des apprentis. L’aide unique est une somme que l’employeur recoit chaque année après l’embauche d’un apprenti.

Son montant diffère selon les années d’apprentissage :

  • 1ère année du contrat d'apprentissage : 4125 € maximum,
  • 2ème année du contrat d'apprentissage : 2000 € maximum,
  • 3ème année : 1200 € maximum, 4ème année (si prévue par le contrat d'apprentissage) : 1200 € maximum.

Seules les entreprises répondant aux critères suivants sont éligibles :

  • moins de 250 salariés,
  • contrat d'apprentissage conclut après le 1er janvier 2019,
  • recruter des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend pour enregistrement.

L'exonération de charges sociales

Une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale est entrée en vigueur au début de l’année 2019 pour tous les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 2,5 Smic. Cette exonération générale se voit étendue pour les contrats d’apprentissage aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco).Cette extension remplace l’exonération spécifique au contrat d’apprentissage autrefois en place.

Aides pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

L’ensemble des entreprises peuvent bénéficier de cette aide si elles embauchent un apprenti reconnu travailleur handicapé dès lors que le contrat d'apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. La demande de cette aide se fait auprès de l'Agefiph. Le montant maximum de l’aide est de 3000 € pour le recrutement d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage et de 4 000 € pour les contrats de professionnalisation. Le montant diffère selon la durée de contrat.

L’apprentissage : un réel levier de développement pour l’entreprise ?

A première vue, l’embauche d’un apprenti semble représenter une main d’œuvre à faible coût. Toutefois, cette réflexion mérite d’être tempérée. En effet, seul un calcul économique peut confirmer ou infirmer une telle affirmation : le coût horaire.

En divisant le coût total de l’apprenti par le nombre d’heures réellement productives d’un apprenti, on s’aperçoit parfois que ce n’est pas une opération rentable comparée au coût horaire d’un salarié aguerri. Cela provient de la faiblesse du nombre d’heures réellement productives que l’on détermine en multipliant le nombre d’heures de présences par un taux de productivité. Ce taux est assurément moins important pour un apprenti que celui d’une personne expérimentée.

 

Type Salarié Apprenti
Heures de présence 151 75
Efficacité 90% 65%
Coût 1 700 € 650 €
Coût horaire résultant 12.14 € 13.25 €

 

Ainsi, dans une optique de rentabilité, le conseil d’entreprise CODEAF préconise l’embauche d’un apprenti seulement pour un poste dans lequel il sera vite automne et relativement efficace. De plus, il faut tenir compte de la disponibilité de l'apprenti et du rythme de présence (par exemple présent une semaine sur deux), qui ne facilite pas la continuité de l'activité et peut poser problème à l'organisation de l'entreprise. Enfin, qui dit apprenti dit maître d'apprentissage. Il faut avoir une personne en interne capable d'assumer ce rôle sans que cela impacte trop fortement sa productivité car cela fait peser une charge de travail supplémentaire sur lui.

Pour conclure, l'apprentissage peut apparaitre plus ou moins rentable à court terme mais cela ne doit pas être le principal critère de décision. La volonté de former un jeune à son métier et de recruter une personne formée aux spécificités de son entreprise doit remporter la décision d'embaucher ou non un apprenti.

CODEAF apprentissage aides

Impayés ? Le cabinet de conseil CODEAF prescrit le recouvrement.

Le cabinet de conseil CODEAF prescrit le recouvrement

Le cabinet de conseil entreprise CODEAF, accompagne les dirigeants de TPE et PME de la région de Toulouse avec succès depuis 2012. Les actions du cabinet de conseil CODEAF portent fondamentalement sur les leviers de la rentabilité, du développement et de l’organisation de l’entreprise.

Chaque début d’accompagnement commence par un audit des différents sujets opérationnels de l’entreprise : Il est fréquent d’y trouver une carence de procédure de relance et d’encaissement, et par conséquence, quelques impayés dans les comptes.

Plusieurs sujets sont alors abordés tant sur l’organisation que sur la formalisation pour améliorer le futur de l’entreprise : CGV et mentions légales, conditions de règlement claires, formalisation de la commande et des avenants, PV de réception, relance préventive des paiements, relance des retards adaptée au client, rapprochée en délais, formelle et suivie, etc….

Pour les impayés passés comme malheureusement pour les éventuels futurs s’il en reste, le cabinet de conseil entreprise CODEAF prescrit le recouvrement amiable. Encore faut-il avoir le savoir-faire. Nombre d’entreprises ont abandonné le recours à des cabinets de recouvrement par manque d’efficacité de ceux-ci. Cette méthode a cependant prouvé maintes fois son efficacité, dès lors qu’un minimum de formalisation a existé dans le litige et que l’on utilise les services de prestataires de recouvrement qui ont fait leurs preuves.

Le cabinet de conseil entreprise CODEAF, sélectionne ses prestataires spécialisés. ANHOD fait partie de ces prestataires de longue date. L’offre du cabinet ANHOD est séduisante car son coût est indexé uniquement au résultat. En la matière, CODEAF et tous ses clients qui ont eu recours à ANHOD peuvent attester d’un taux de réussite important voire inespéré, pour certains qui avaient échoué avec d’autres prestataires, même parfois sur des lots de petits montants.

En conclusion,

-          Pour le traitement préventif des impayés, organisez-vous et formalisez.

-          Pour le traitement curatif des impayés, croyez au recouvrement par des prestataires spécialisés qui ont fait leurs preuves.

Loi d’urgence économique et sociale quelle incidence pour l’entreprise ? Prime exceptionnelle entreprise

Le conseil CODEAF fait le point sur les nouvelles dispositions prises par le gouvernement avec la loi d’urgence économique et sociale et surtout quelle incidence cela a pour l’entreprise.

Pour rappel, le gouvernement a proposé en décembre dernier un projet de loi portant sur différentes dispositions pour répondre à la colère dite des «gilets jaunes». Ce projet de loi a été adopté définitivement par le parlement, promulguée le 24 décembre et publiée au journal officiel le 26 décembre.

Parmi toutes les mesures prévues, deux seulement concerne les entreprises pour leurs salariés, il s’agit de la prime exceptionnelle et de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Prime exceptionnelle

Parmi ces mesures, le gouvernement autorise les employeurs à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1000 euros, montant totalement exonéré de charges salariales, patronales et sociales (CSG/CRDS) et non fiscalisée.

Pour que cette prime soit éligible elle, doit respecter plusieurs conditions :

-      Les salariés éligibles doivent avoir une rémunération inférieure à 3 SMIC

-      Elle ne peut se substituer à aucun élément variable de paye ou prime habituelle versée par l’entreprise et donc présenter un caractère exceptionnel.

-    Afin de garantir l’équité entre les salariés cette prime ne peut être modulée qu’en fonction du niveau de salaire, du temps de travail ou du temps de présence dans l’entreprise.

-      L’employeur peut donc décider de la moduler à son choix pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond (par exemple 1000 € pour un salaire inférieur à 2000 €, 500 € au-delà) et de pondérer en fonction du temps de présence dans l’entreprise.

Cette prime devra impérativement être versée aux salariés avant le 31 Mars 2019.

Le chef d’entreprise peut décider de cette prime unilatéralement sans accord d’entreprise si la décision est prise avant le 31 Janvier 2019 (il devra toutefois informer les instances représentatives du personnel s’il en existe). Après le 31 janvier 2019, cette décision devra l’objet d’un accord d’entreprise.

Il est donc encore temps d’y réfléchir si vous pensez que votre résultat vous le permet et que vous souhaitez y associer vos salariés.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Une autre mesure concerne les heures supplémentaires et ce dès janvier 2019.

Ces dernières deviennent exonérées des charges salariales et seront défiscalisées. Cette mesure permet d’augmenter le pouvoir d’achat du salarié en augmentant son salaire net, le caractère non fiscalisé se verra d’ailleurs d’autant plus que le prélèvement à la source est mis en place depuis ce même mois de janvier.

Par contre, pour l’employeur, le coût total (salaire brut plus charges patronales) restera le même (les charges patronales ne seront pas exonérées). Cette mesure reste donc un outil de motivation des salariés mais ne change pas le coût pour l’entreprise.

Le conseil CODEAF accompagnant ses clients, peut permettre au chef d’entreprise de connaitre son résultat prévisible et donc de pouvoir connaitre ses marges pour prendre les décisions au plus tôt. N’hésitez pas à nous contacter pour connaitre nos prestations de pilotage et d’accompagnement.

Vous pouvez consulter les décrets cités dans cet article sur le site https://www.legifrance.gouv.fr

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale

Rémunération du dirigeant : SAS ou SARL   Statuts

 

Quel est le meilleur statut ? Lequel me sera le plus favorable ? Comment optimiser ma rémunération ?

Le statut juridique d’une société a un impact direct sur son ou ses dirigeants, que cela soit en terme de responsabilité, de protection mais aussi de rémunération. Il est donc primordial de connaitre ses incidences lors de la création de la société mais également lors de changements stratégiques ou de fort développement d’une entreprise existante.

Pour cela, le conseil d’entreprise CODEAF vous propose de vous éclairer sur le sujet de la rémunération du dirigeant.

En tant que dirigeant de SARL (ou EURL) et SAS (ou SASU), il existe deux manières de se rémunérer :

  • Le salaire
  • Les dividendes

Nous allons donc traiter ces deux sujets ensemble, et non pas séparément, puisqu’ils sont étroitement liés. Cela est primordial pour établir une stratégie de rémunération globale cohérente prenant en compte l’entreprise d’un côté et le dirigeant personnellement de l’autre.

Généralités

Avant de rentrer dans le vif du sujet, faisons un rappel des caractéristiques générales de ces deux statuts.

 

SARL / EURL

SAS / SASU

Propriétaire

Associé(s)

Actionnaire(s)

Responsabilité

Limitée aux apports, sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion

Patrimoine

Personne morale ayant son propre patrimoine

Dirigeant

Gérant (un ou plusieurs)

Président + autres organes possibles (directeur général, directeur généraux délégués…)

Pouvoir de désision

Le mandataire social peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Capital social

Aucun minimum ni maximum prévu par la loi

Titres composant le capital social

Parts sociales

Actions

Statut du dirigeant

Si gérant majoritaire : Travailleur non salarié (TNS) - Régime des indépendants
Assimilé salarié dans les autres cas

Travailleur assimilé salarié - Régime général de la Sécurité sociale

Collecteur

Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI)

URSSAF

Cotisation chômage

Mandataire social donc ne cotise pas au chômage

 

A noter qu’un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est appelé « assimilé salarié », et est affilié au Régime Général de la Sécurité sociale comme le président de SAS.

Salaire

Décision

SARL
On parle de rémunération du gérant. Elle est définie par une décision ultérieure aux statuts prise par les associés. Elle peut fluctuer selon le volume d'activité durant l'année.

SAS
On parle de salaire comme pour un salarié. Le montant du salaire du président et des directeurs sont inscrits dans les statuts ou dans un acte séparé. Il ne peut donc pas varier sans un changement dans les documents officiels (AGO avec PV).

Cotisations

C’est au travers du salaire que le dirigeant cotise pour sa protection et sa retraite. Il est donc assujetti à diverses cotisations.

SARL
Les cotisations sociales du gérant majoritaire d’une SARL sont indexées à sa rémunération et représente environ 45 % de sa rémunération. A noter que le taux de cotisation du TNS (Travailleur Non Salarié) varie selon son montant :

Tranche

Entre 0 et 37 548€

Entre 37 548€ et 112 644€

Plus de 112 644€

Taux de cotisation

46%

28%

20%

 

SAS
Les cotisations au régime général d’un président de SAS sont-elles à hauteur de 84% du revenu net.

Cas concret :

 

SARL

SAS

Rémunération nette dirigeant

     24 000  

     24 000  

Charges dirigeant

     10 800  

45%

     20 160  

84%

Coût total pour l'entreprise

     34 800  

     44 160  


Le cout pour l’entreprise est plus élevé en SAS. Ce coût additionnel est en faveur des droits à la retraite. Concernant la couverture maladie, les deux régimes sont relativement proches (sauf montant des indemnités journalières qui est complété par la prévoyance).

En cas de non rémunération

SARL

Les cotisations minimales à payer sont de 1005€ annuel + 99€ pour la formation professionnelle même si le gérant n’est pas rémunéré.

SARL

Dans ce cas, si pas de rémunération pas de charges.
Toutefois, en l’absence de rémunération, le président n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si aucun autre revenu en parallèle ne lui garantit pas une protection sociale (poste de salarié, allocations chômage…), il n’a aucune couverture sociale et ne valide aucun trimestre de retraite.

Dividendes 

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). En matière de taxation des dividendes, les règles entre les deux statuts sont foncièrement différentes.

SAS
Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2018, deux options s’offre au dirigeant :

  • Option 1 : Les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, plus une imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %. La CSG faisant partie des prélèvements sociaux est déductible du revenu imposable de l’actionnaire à hauteur de 6,8 %.
  • Option 2 : Prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à 30%.          
  • Soit 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

SARL
Les dividendes sont (en partie) assujettis aux cotisations sociales :

  • La part du dividende inférieure à 10 % du total suivant (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. <>La part du dividende supérieure à 10 % du total suivant (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est soumise aux cotisations sociales du RSI (45 % environ en dessous du PASS).
  • A cela s’ajoute l’imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 % sauf si choix du prélèvement forfaitaire unique. Dans ce cas, le taux forfaitaire de 30% s’applique pour la quote-part inférieure à 10% et seulement les 12.8% d’impôt sur le revenu pour la quote-part supérieure.

Cas concret :

Société avec un capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission = 10 000€.
Dirigeant ayant un taux marginal de l’impôt sur le revenu à 30%.

 

 

SARL PFU

SAS PFU

Dividendes distribués

         10 000  

         10 000  

Prélèvement sociaux

              -  

                 -    

PFU

            1452    

           3 000  

Cotisations RSI

           4 140  

                 -    

Impôt Revenu

              -  

                 -    

Revenu net

            4 408 

        7 000    

 

 

SARL

SAS

Dividendes distribués

         10 000  

         10 000  

Prélèvement sociaux

              172 

             1720 

PFU

            -    

          -

Cotisations RSI

           4 140  

         - 

Impot Revenu

             1596

  1596              

Revenu net

            4 092 

        6 684    

Le choix passe par la simulation

Il apparait évident que pour faire le bon choix de statut, des simulations doivent être réalisées.

Quel sera le niveau de performance de l’entreprise ? Permettra-t-il de dégager de la trésorerie pour verser des dividendes ? Quel est le niveau de couverture et de cotisation retraite souhaité par le dirigeant ?

De manière générale, nous pouvons dire que si l’entreprise dégage des dividendes de manière régulière malgré le poids des charges qui pèsent sur le salaire du dirigeant, la SAS est à privilégier. A contrario, si l’entreprise dégage peu de bénéfice ou seulement dans un avenir lointain, la SARL sera plus adaptée afin de verser une rémunération plus importante au dirigeant.

Cette simulation ne peut se baser que sur un prévisionnel de l’activité de l’entreprise sur 3 à 5 ans. En effet, nous pouvons considérer la rémunération du dirigeant comme variable puisqu’elle découle directement de la performance de l’entreprise. Ainsi, réfléchir aux solutions d’optimisation de la rémunération au niveau fiscal et juridique est impossible sans un prévisionnel d’exploitation.

En matière de choix des statuts et leur impact économique, il n’y a pas de règle, chaque cas est spécifique. C’est pourquoi le conseil d’entreprise CODEAF permet de répondre aux dirigeants de TPE PME et créateur d’entreprise en établissant une étude globale de la situation avec des outils précis.

 

 

lundi du patron CODEAF Toulouse

Les "Lundis du patron" du premier trimestre 2019

 

Le conseil entreprise CODEAF vous propose les "Lundis du Patron"une présentation entièrement gratuite autour de thèmes de chefs d'entreprise chaque 3ème lundi du mois au restaurant Les 4 Petits Cochons.

Ces présentations fourniront aux participants des éléments de réflexion, des solutions et techniques ainsi que des outils applicables pour améliorer leur entreprise, TPE ou PME.

Le déroulement de chaque matinée sera :

  • Accueil et café à 10h30 - Présentation d'une heure de 11h à 12h,
  • Questions et Échanges au-delà,
  • Déjeuner pour ceux qui le désirent : prix spécial à 25€ TTC entrée plat dessert café verre de vin au lieu de 36€.

Voici les dates et sujets prévus pour le premier trimestre 2019 :


Lundi 21/01/2019 :
Statuts d'entreprise et dirigeant

Les statuts et leurs implications :

De nombreuses questions se posent au moment de créer son entreprise. Le conseil à la création entreprise CODEAF vous propose d’y répondre clairement. 

 Quels sont les différences entre les statuts d’entreprise (Auto entrepreneur, EI, SARL, SAS...) et leurs implications sur la rémunération et la protection ? Les impacts sur le social, les coûts, la trésorerie, la gestion ? Lequel de ces statuts est le plus adapté à ma situation et mon développement ?

Le conseil entreprise CODEAF vous propose de découvrir les clés pour faire les bon choix lors de la création.

  

 

Statuts

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Lundi 18/02/2019 :
Piloter son entreprise avec ses logiciels

Que pouvez vous tirer du logiciel de votre entreprise pour mieux piloter ? A quoi un tableau de bord peut il servir ? 

Le pilotage d'entreprise, au travers de tableaux de bord et d'indicateurs spécifiques, est un formidable levier de performance pour n'importe quelle entreprise. Il permet de s'appuyer sur des données fiables pour pouvoir prendre des décisions stratégiques de manière rationnelle.

Le conseil entreprise CODEAF, spécialiste du pilotage d'entreprise, vous invite à découvrir comment mieux piloter son entreprise grâce à son outil informatique.

  

 

Pilotage entreprise

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Lundi 18/03/2019 :
PowerPitch : Augmentez la puissance de votre message !

Vous souhaitez améliorer votre discours commercial ? Etre plus convaincant et marquer les esprits ?

Le conseil entreprise CODEAF et son partenaire PowerPitch vous donnent les clefs pour augmenter la puissance de votre message. Interpellez votre audience, illustrez vos propos, incarner votre message avec fluidité, naturel, assurance, émotion et conviction.

Apprenez à influencer, à convaincre et à vendre au travers de votre discours !

  

Powerpitch

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ATTENTION : Le nombre de places est limité. Il est donc prudent de réserver assez tôt votre participation.

Le lieu :

Accueillis dans la salle privée de l'excellent ...

Restaurant Les 4 Petits Cochons

99, Avenue de Lardenne 
31100 Toulouse

Restaurant Les 4 petits cochons       Les 4 Petits Cochons salle

 

 

Les voeux du conseil entreprise CODEAF 2019

Comme chaque année depuis sa création en 2012, CODEAF vous souhaite de beaux projets, de création d'entreprise, de reprise d'entreprise ou d'acquisition, de développement de la rentabilité, de développement du chiffre d'affaires, de structuration pour pérenniser, des formations enrichissantes, du gain de VOTRE temps, pour  profiter au mieux de votre vie d'entrepreneur.

En bref, l'équipe de conseillers CODEAF vous présente ses.....

Voeux conseil entreprise CODEAF Toulouse


santé, et réussite de vos projets personnels et professionnels.

Au plaisir de nous retrouver pour prêter notre concours à ces réussites.