Le ministère des finances vient d'annoncer que les entreprises bénéficiant du CICE allaient pouvoir déduire le montant de leur crédit d'impôt dès le mois de mars 2015 et non plus à la fin de l'année comme précédemment. Une disposition qui devrait faciliter la trésorerie des entreprises.

Les entreprises payant l'impôt sur les sociétés vont pouvoir déduire le montant de leur crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dès le premier acompte, au 15 mars, a indiqué le secrétariat d'Etat au Budget, pour qui cette mesure "accélère l'effet de la mesure".  

"Facilitation de trésorerie"

Concrètement, lorsque le solde annuel de l'impôt sur les sociétés dû au Trésor public est inférieur au montant du crédit d'impôt, deux cas de figure existent:

1/ les petites entreprises peuvent demander un chèque de remboursement,

2/ les plus importantes ou celles qui n'en ont pas besoin voient le trop-payé reporté sur l'année suivante.


En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/cice-les-entreprises-pourront-deduire-leur-credit-plus-tot_1642136.html#3KVvgv9WjGFF20bX.99

L'Assemblée nationale a adopté cette nouvelle carte des régions.

La France ne comptera plus que 13 régions au lieu de 22 à compter de 2016.

www.lexpress.fr/region/reforme-territoriale-francois-hollande-propose-de-passer-de-22-a-14-regions_1548212.html


Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fusionnent, devenant la troisième région la plus peuplée, derrière Ile-de-France et Auvergne/Rhône-Alpes

Superficie (en km²): 72700
Population (en millions): 5,6
Densité (habitants/km²): 77
PIB (en millions): 143 800

Un beau projet plein d'ouverture et d'opportunités.

CODEAF, conseil d'entreprise sera à vos côtés avec ses partenaires, pour en tirer le meilleur parti.

Le conseil d'entreprise CODEAF, sera présent et co-animera la "première" de l'O.N.T.P.E. 31 le mardi 27 Janvier 2015 à 19h00 au Casino BARRIERE à TOULOUSE, en présence du président de l'ONTPE National, Yves KOPP et plus d'une centaines de chefs d'entreprises de T.P.E. (1 à 20 personnes).

L’ONTPE c’est l’Organisation nationale patronale des TPE, association représentative des Très Petites Entreprises (1 à 20 personnes), membre de groupes de travail parlementaires concernant les TPE.

C’est une  association sans couleur politique qui a l’ambition de fédérer les TPE pour les représenter et avoir le poids qu’elles méritent au niveau national.

Vous faites avancer individuellement votre entreprise pour sa réussite et son profit.
L’ONTPE, c’est l’union collective pour  faire avancer et adapter notre environnement légal et réglementaire au profit des Très Petites Entreprises.

www.ontpe.org

contact email Midi-Pyrénées : midi-pyrenees@ontpe.org

invitation-CODEAF-ONTPE-TOULOUSE

CODEAF sera présent au salon de l'entreprise 2014 à Labège, espace Diagora le mercredi 12 novembre 2014 à partir de 14h00.

Le salon de l'entreprise, c'est le salon des porteurs de projet, créateurs, repreneurs, chefs d'entreprise, cédants, qui pourront rencontrer ici tous les organismes institutionnels et privés liés à ces phases de vie de l'entreprise. Une bonne occasion de faire le tour de tous les services disponibles autour de ces sujets, notamment ceux de CODEAF bien sûr  :-)

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Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans

Publié le 30.06.2014 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

  • l’assurance souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

 

REMARQUE DE CODEAF :

Pour avoir tenté de remplir à cette obligation sur les imprimés de nos clients, On peut constater que la plupart des attestation d'assurance de ces métiers ne figurent pas la couverture géographique du contrat. Il est donc nécessaire au préalable de chercher cette information dans votre contrat et éventuellement de la faire ajouter par votre assureur, à l'attestation que votre client est en droit de vous demander.

 

Pour en savoir plus

Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée

Label RGE obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique
Publié par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Obligation RGE

À partir du 1er septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d’aides financières pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 - éco-PTZ) doivent avoir recours à un professionnel labellisé RGE (Reconnu garant de l’environnement).

La certification RGE est un signe de qualité permettant d’identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique.

À partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera également conditionné à la réalisation des travaux par des entreprises ou des artisans certifiés RGE.

Pour être labellisé RGE, le professionnel du bâtiment doit remplir plusieurs conditions :

    employer un responsable technique formé RGE,
    faire appel à des sous-traitants certifiés RGE,
    réaliser au minimum 2 chantiers tous les 2 ans dans l’activité labellisée RGE.

Comment obtenir le label RGE ?

Mise à jour le 30.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er septembre 2014, seuls les travaux d'amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels qualifiés RGE (reconnue garant de l'environnement) ouvriront droit pour les particuliers aux aides financières dans un logement ancien. La certification RGE est un signe de qualité permettant d'identifier un professionnel qualifié pour des travaux de rénovation énergétique et dont la compétence est reconnue en matière d'efficacité énergétique.
Conditionnalité des aides

Selon le principe de l'éco-conditionnalité (le bénéfice des aides financières et des déductions fiscales est conditionné par des actions en faveur du développement durable), le particulier maître d'ouvrage, souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien, doit faire appel à une entreprise certifiée RGE pour bénéficier :

    de l'éco-PTZ à partir du 1er septembre 2014,

    du crédit d'impôt développement durable (CIDD) à partir du 1er janvier 2015.

Ces 2 échéances sont fixées au 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Professionnels concernés

À compter du 1er septembre 2014, tout professionnel du bâtiment concourant à l'amélioration de la performance énergétique et du développement durable doit être détenteur du label RGE, que ce soit pour des prestations de travaux ou d'études.

Pour être éligibles aux aides, les travaux (détaillés dans la facture) doivent concerner la fourniture et l'installation d'équipements, matériaux et appareils reconnus pour leur performance énergétique en matière de chauffage, d'énergie renouvelable ou d'isolation.

Sont également concernées les prestations intellectuelles concourant à améliorer la performance énergétique : bureau d'études, ingénieur conseil, économiste de la construction, architecte...

Le label RGE pour les études s'adresse à l'ensemble des professionnels qui interviennent sur :

    la conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l'air et transferts d'hygrométrie dans les parois,

    les systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation, à partir ou non d'énergies renouvelables, pour le chauffage, la climatisation, le rafraîchissement, l'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage.

Les types de prestations d'études concernées sont :

    l'assistance et/ou le conseil auprès des maîtres d'ouvrage pour la prise de décision, la vérification de l'intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle et le respect de ces objectifs,

    le diagnostic thermique, l'étude thermique et l'audit énergétique,

    la maîtrise d'œuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l'exécution du contrat de travaux),

    l'ingénierie d'exploitation et de maintenance.


Conditions

Pour être labellisé RGE, le professionnel du bâtiment (entreprise du BTP, artisan ou entrepreneur individuel) :

    doit désigner au moins un responsable technique et opérationnel et apporter la preuve de ses compétences,

    fait appel en sous-traitance à des entreprises elles-mêmes labellisées RGE,

    doit réaliser au minimum 2 chantiers (3 s'il s'agit de prestations intellectuelles) achevés tous les 2 ans dans l'activité labellisée RGE,

    doit se soumettre à un audit de chantier (contrôle de réalisation) dans un délai de 2 ans à compter de la demande de qualification.


Obtention du label

Pour obtenir le label RGE, le professionnel doit :

    choisir le signe de qualité qu'il souhaite obtenir en fonction de son activité,

    avec ses collaborateurs, suivre aux moins 2 formations qualifiantes RGE,

    constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité souhaité.

Une fois labellisé RGE, le professionnel doit obtenir un certificat de qualification.

Qui délivre le label RGE ?

Le label RGE est délivré par des organismes indépendants, qui respectent eux-mêmes un certain nombre de critères : compétences, références, audit systématique de réalisations de l'entreprise et accréditation par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Ces organismes se sont engagés, à travers une charte, à respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité.

 

Organismes accrédités pour délivrer le label RGE et Travaux ou prestations concernés

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : signe de qualité Éco Artisan
    

Travaux d'efficacité énergétique dans les logements

Qalifelec
    

Travaux électriques en matière d'efficacité énergétique et d'installation des énergies renouvelables

Qualit'EnR :

    Qualisol pour les installateurs de solaire thermique

    QualiPV pour les installateurs de solaire photovoltaïque

    Qualibois pour les installateurs de bois énergie

    Qualipac pour les installateurs de pompes à chaleur

    

Toutes installations d'équipements valorisant les énergies renouvelables

Fédération française du Bâtiment (FFB) : "Les Pros de la performance énergétique"
    

Construction ou rénovation liée à la performance énergétique

Qualibat
    

Tous travaux liés à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables

Certibat
    

Travaux de rénovation énergétique globale

Cequami
    

Travaux de performance énergétique

OPQIBI
    

Ingénieurs conseils, bureaux d'études et sociétés d'ingénierie qualifiés réalisant des prestations liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables

OPQTECC
    

Prestations liées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables

I. Cert : certification BENR
    

Conseil et prestations d'accompagnement pour la réduction de la facture énergétique dans l'habitat neuf et existant

CERTIVEA : certification NF Études thermiques
    

Bureaux d'études réalisant des études thermiques dans les secteurs du logements (maisons individuelles) et du tertiaire

À noter : la qualification est valable 4 ans.