En 2024, plusieurs changements importants affectent les autoentrepreneurs. Voici les principales nouveautés à retenir :
1. Augmentation des barèmes d'imposition
Pour les revenus de 2023 déclarés en 2024, les nouveaux taux d’imposition par tranches sont :
0 % pour les revenus inférieurs à 11.294 euros,
11 % pour les revenus entre 11.294 et 28.797 euros,
30 % pour les revenus entre 28.797 et 82.341 euros,
41 % pour les revenus entre 82.341 et 177.106 euros,
45 % pour les revenus supérieurs à 177.106 euros.
Les autoentrepreneurs peuvent également opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Il est important de noter que ces taux s'appliquent sur le chiffre d'affaires (CA) et non sur le revenu net. Les seuils de chiffre d'affaires pour ne pas être soumis à la TVA sont les suivants :
91.900 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
36.800 euros pour les prestations de services.
Pour conserver le statut d'autoentrepreneur, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser ces seuils pendant deux années consécutives. Si le seuil majoré est dépassé pendant deux exercices consécutifs, il y aura passage automatique à la TVA dès le premier euro l’année suivante. Les autoentrepreneurs sont concernés par ces modifications, car leur chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de :
71 % pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement,
50 % pour les prestations de services,
34 % pour les activités libérales et prestations de services.
Exemple : Pour un traiteur (activité d’achat-revente) ayant réalisé et déclaré un chiffre d'affaires de 50.000 euros, le revenu sera calculé comme suit :
50 000 – 71%*50 000 = 14 500 euros. C’est avec cette méthode en partant du revenu mensuel déclaré sur le site https://espace-autoentrepreneur.com/ que vous calculez le revenu que vous pouvez être amené à déclarer à la CAF.
2. Précompte des cotisations par les plateformes numériques
Depuis le 1er janvier 2024, les plateformes numériques (comme Uber et Deliveroo) doivent déclarer et précompter les cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Ainsi, les micro- entrepreneurs recevront un chiffre d’affaires net de toutes cotisations pour l’activité réalisée via ces plateformes.
Cas pratique : Un chauffeur travaillant à la fois pour Uber et des particuliers aura un chiffre d'affaires net de cotisations pour Uber et un chiffre d'affaires brut pour les autres activités. Il doit déclarer ces deux types de revenus séparément sur le site Espace Autoentrepreneur. Pour calculer son revenu imposable, il appliquera l'abattement forfaitaire à chacun de ses chiffres
d'affaires.
3. Factures : Nouvelles mentions obligatoires
À partir du 1er juillet 2024, les factures doivent inclure les nouvelles mentions suivantes :
le numéro SIREN/SIRET,
l 'adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation,
la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, opération mixte),
l'option de paiement de la TVA d’après les débits, pour les entreprises concernées,
la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » pour les autoentrepreneurs non assujettis à la TVA.
4. Guichet unique des formalités des entreprises : Nouvelle procédure de secours
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure de secours est mise en place pour les déclarations en cas de problème avec le guichet unique. Cette procédure ne permet pas de déclarer une création d’entreprise, une modification de personne physique ou une cessation d’activité de personne physique, qui doivent passer par le guichet unique. En cas de problème grave, les autres déclarations peuvent se faire via :
les greffes des tribunaux judiciaires,
l’Urssaf (téléservice ou formulaire papier),
la direction générale des finances publiques (téléservice ou formulaire papier),
la Chambre des Métiers de l’Artisanat, si concernée.
Ces changements visent à améliorer la protection sociale des autoentrepreneurs et à simplifier certaines démarches administratives, tout en maintenant la souplesse et la simplicité du régime de la micro-entreprise.