Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe que les entreprises perçoivent sur leurs ventes et reversent à l'État. En contrepartie, elles peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes la TVA qu'elles ont payée sur les achats pour les besoins de leur activité. Si le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. L’Etat lui doit donc de l’argent… Ce qui n’est pas rare en début d’activité ou pour des activités avec une forte saisonnalité.

Les options en cas de crédit de TVA ?

Utiliser un crédit de TVA peut se faire de deux manières : imputer ou reporter le crédit sur les périodes d'imposition suivantes ou demander le remboursement total ou partiel du crédit. Pour obtenir un remboursement, certaines conditions doivent être respectées.

La principale condition concerne le montant du crédit de TVA. Pour les entreprises sous le régime normal et qui effectuent des déclarations mensuelles ou trimestrielles, le remboursement est possible dès lors que le crédit excède 760 €.

La demande de remboursement de crédit de TVA

Pour demander le remboursement, l'entreprise doit remplir un formulaire dédié et le transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Le formulaire doit être accompagné de certaines pièces justificatives comme les relevés de TVA ou les factures d'achat. L'entreprise doit également s'assurer que les montants déclarés sont corrects et que les déclarations de TVA ont bien été déposées dans les délais impartis.

Une fois la demande de remboursement déposée, le SIE dispose de quatre mois pour accuser réception de la demande. En cas de non-réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. Si la demande est acceptée, le remboursement est effectué dans un délai de trente jours.

En conclusion, les entreprises peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA sous certaines conditions. Selon les montants, il ne faut pas s’en priver car cela a un impact direct sur la trésorerie de l’entreprise…