Le gouvernement a annoncé ces dernières semaines une série de mesures dans le cadre du Plan de relance.

Afin de sauvegarder l'emploi et les compétences dans les entreprises une des mesures mises en place est l'activité partielle de longue durée.

Quel est ce dispositif et qui peut en faire la demande, est-ce applicable à votre entreprise ? le cabinet de conseil CODEAF fait le point, pour y voir plus clair.

Qu'est ce que l'activité partielle de longue durée ?

A la différence de l'activité partielle (que tout le monde appelle le chômage partiel) qui a été utilisé lors de la période du confinement, l'activité partielle de longue durée est un dispositif temporaire qui s'adresse à toutes les entreprise qui connaissent une réduction durable de leur activité. Dans ce cas, les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure pourront en faire la demande jusqu'au 30 juin 2022.

la réduction durable de l'activité

Il ne faut pas comprendre le terme réduction durable de l'activité comme une baisse constante de votre activité sur toute l'année. En effet, l'activité d'une entreprise n'est pas toujours linéaire mais peut être soumise, selon les métiers, à une certaine saisonnalité avec une période de très forte activité et une période de très faible activité. La crise économique que nous traversons peut accentuer les périodes de faible activité, dans ce cas l'entreprise est bien confrontée à une réduction durable globalement, puisque son activité annuelle sera bien à la baisse.

Pour autant, l'entreprise n'aura besoin de l'activité partielle de longue durée que lors des périodes de faible activité.

Les règles de l'activité partielle de longue durée

Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non (par exemple période basse activité saisonnière), s'écoulant sur une période de 3 ans.

Pendant la période de l'activité partielle de longue durée, vous pouvez diminuer l'horaire de travail d'un ou plusieurs salariés dans la limite de 40% de l'horaire légal.

Pour pouvoir mettre en place ce dispositif vous devrez prendre des engagements en matière de maintien de l'emploi.

En contre partie de ces engagements, vous pourrez bénéficiez d'une prise en charge pouvant représenter jusqu'à 80 % de l'indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée. (85.7% dans le cas des accords mis en place au 30 septembre 2020)

Les étapes pour une mise en activité partielle de longue durée

Obtenir un accord collectif

Pour pouvoir mettre en place l'activité partielle de longue durée, il faut obtenir un accord collectif.

Cet accord collectif sera toujours l'accord spécifique pour votre entreprise. Vous pourrez le négocier et le signer avec vos partenaires sociaux, mais dans le cas des petites entreprises qui n'ont pas d'instances représentatives du personnel, vous devrez vous appuyer sur l'accord que votre branche d'activité aura négocié et signé avec les partenaires sociaux.

Au moment où nous rédigeons cet article seules les branches de la métallurgie ainsi que celle des métiers de l’ingénierie ont des accords de branche. Le dispositif étant nouveau il est probable que dans les semaines à venir de nouvelles branches négocient à leur tour avec les partenaires sociaux de tels accords de branche, notamment dans des métiers soumis à des mesures de restriction de leur activité par décisions administratives.

Pour les entreprises qui utiliserons un accord de branche, vous deverez établir un Document Unilatéral (DU) conforme à cet accord et s'y référant et qui précisera :

  • la date et la durée d'application du dispositif
  • les activités et les salariés concernés par le dispositif
  • la réduction maximale de l'horaire de travail
  • les engagements pris en matière d'emploi et de formation

Si votre entreprise possède des instances représentatives du personnel (CSE), vous devrez le soumettre à leur avis.

transmettre l'accord collectif à la DIRECCTE

Une fois obtenu la signature de l'accord collectif, vous devez le soumettre à l'approbation de la DIRECCTE. Pour cela vous adressez, par voie postale ou par courrier électronique (email) l'accord collectif.

La DIRECCTE dispose de 15 jours pour valider cet accord collectif. Attention la validation n'est valable que pour 6 mois, il faudra donc renouveler la demande.

Après accord, vous devrez transmettre l'accord collectif par voie dématérialisée sur la plateforme du service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.

Mettre en place l'activité partielle de longue durée

une fois l'accord validé par la DIRECCTE, vous pouvez mettre en place, pour les salariés concerné l'activité partielle de longue durée :

  • vous versez chaque mois au salarié placé en activité partielle de longue durée, comme dans le cas de l'activité partielle (ou chômage partiel), une indemnité horaire égale à 70% du montant brut (environ 84% du net) dans la limite de 4.5 fois le SMIC. Attention, les salariés au SMIC sont indemnisés à 100%.
  • En contrepartie l'entreprise percevra une allocation correspondant à 56% du salaire brut soit 80% de l'indemnité versée au salarié.
  • Dans le cas des accords collectifs transmis avant le 30 septembre 2020, l'allocation sera portée à 60% du brut soit 87.5% de l'indemnité versée au salarié.

l'activité partielle de longue durée et le chômage partiel

Attention, les deux dispositifs ne sont pas cumulables pour une même période et un même salarié.

Toutefois, il est possible dans certains cas de placer une partie de vos salariés en activité partielle de longue durée et d'autres salariés en activité partielle (chômage partiel) dans quelques situations bien particulières :

  • difficulté d'approvisionnement (matière première ou énergie)
  • circonstance de caractère exceptionnel (sinistre, intempérie...)
  • Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise

Dans tous les cas, il sera prudent de bien valider votre situation et d'obtenir l'accord préalable auprès de votre DIRECCTE.

 

Ce dispositif comme bien d'autres déjà en place sont des outils à votre disposition pour vous permettre d'affronter la crise économique qui est devant nous. Le conseil CODEAF, pourra vous aider à analyser votre situation actuelle et vous projeter afin de vous aider à choisir, parmi toutes les dispositions mises en place, celles qui seront les plus pertinentes à votre cas. N'hésitez pas à nous contacter pour un rendez vous de découverte de votre situation.