L'examen de conformité fiscale
L’ECF, l'examen de conformité fiscale, est un nouvel outil mis en place dans la continuité du « Droit à l’erreur » qui a pour but de permettre aux entreprises de s’assurer de leur bonne application des règles fiscales et de les rectifier si besoin.
Il a été créé par décret du 13 janvier 2021 et permet aux entreprises de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel pour renforcer leur sécurité juridique et fiscale à travers une prestations bien définie.
Ce nouveau dispositif s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Pour qui ?
Toutes entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition.
Avec qui ?
L’ECF prend la forme d’un audit confié à un prestataire, professionnel du chiffre : commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.
Comment ?
L'examen de conformité fiscale est clairement défini dans l’annexe 1 de l’arrêté d'application du décret : il comporte 10 points à contrôler considérés comme les plus sensibles.
Le prestataire s'engage en toute indépendance à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus.
Les conclusions
Si l’ECF fait apparaître une anomalie, le prestataire en informe l'entreprise qui doit alors la corriger. Pour cela, elle émet une déclaration rectificative établie avec le service des impôts des entreprises.
L’examen fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire et transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) au plus tard le 31 octobre ou 6 mis après le dépôt de la déclaration de résultats.
L’intérêt
Vous l’avez compris, l'ECF est un dispositif préventif en amont de tout contrôle fiscal. Il permet ainsi de réparer si nécessaire des erreurs fiscales avant toutes sanctions. Ainsi, il se pourrait que les entreprises n’ayant pas réalisé leur ECF soient plus susceptibles d’être contrôlées que les autres…
En cas de contrôle, si un rappel d’impôt est exigé à cause d’un point audité et validé par le prestataire de l’ECF, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.
Autre intérêt, toujours dans le cas d’une anomalie détectée lors d’un contrôle fiscal, la DGFIP peut ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par le prestataire de l’ECF.