Nouvelles mentions déchets dans les devis

Depuis le 1er juillet 2021, le code de l’environnement prévoit que les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les travaux de jardinage comportent des nouvelles mentions liées à la gestion des déchets. Ces mentions sont relatives aux modalités d’enlèvement, à la typologie et quantité des déchets ainsi que les coûts associés.
Attention, en cas de manquement l’entreprise est passible d’un maximum de 3 000 € pour une personne physique (entreprise individuelle, micro-entreprise) et 15 000 € pour une personne morale (SARL, SAS…).

De plus, il est désormais obligatoire de fournir un bordereau de dépôt de déchets au maitre d’ouvrage. En effet, l'entreprise de travaux et l'installation où les déchets ont été déposés doivent remplir et signer un CERFA à télécharger sur le site du Ministère de la Transition Ecologique. L’entreprise doit conserver ce bordereau pour une durée minimale de 3 ans.

Ces nouvelles mentions sont au nombre de 4 :

La quantité de déchets

Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par votre entreprise sur le chantier. Il n’est pas obligatoire de préciser les quantités par catégorie de déchets produits.

L’unité de quantification des déchets est libre (tonnes, m3, autre unité…), il existe deux méthodes de calcul :

méthode « ratio quantité / € CA » (tous chantiers)

Ratio = quantités de déchets année N / CA année N

Estimation quantités déchets chantier A = Montant total du devis du chantier A x Ratio

méthode « ratio quantité / m² » (logements neufs)

Basée sur les ratios suivants, la méthode consiste à les appliquer à la surface de votre chantier.

Logement commun : 23,5 kg de déchets produits au m²

Maison individuelle : 25 kg de déchets produits au m²

Donc une maison individuelle de 100m² va produire 2,5 tonnes de déchets.

Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets

Il s’agit de décrire l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue. Concrètement il faut lister les types de déchets, avec au minimum un tri obligatoire sur les déchets suivants : métal, bois, plastique, verre, plâtre, fractions minérales (déchets inertes), papier/carton, déchets dangereux et déchets d’amiante. Un tri plus fin peut être évidemment opéré.

Les points de collecte des déchets

Vous devez notifier la raison sociale, l’adresse et le type d’installation des points de collecte ou collecteurs (déchèterie privée, déchèterie publique, prestataire de collecte de déchets/centre de tri) dans lesquels vous allez déposer les déchets du chantier en question.

Pour localiser les points de collecte, la Fédération Française du Bâtiment met à disposition une carte des points de collecte selon le type de déchets.

Evidement il s’agit d’un devis et donc de prévisions. Les points de collecte pourront être différent dans la réalisation.

Les coûts

Il s’agit d’une estimation prévisionnelle des coûts qui pourra être ajustée aux montants réels constatés en fin de chantier.

Seul le coût global de ces prestations est obligatoirement à mentionner mais les coûts à prendre en compte sont les suivants : main d’œuvre, location des contenants, transport des déchets, traitement des déchets.

Ces coûts peuvent être refacturé au client, c’est à la discrétion de l’entreprise.

Voici les deux méthodes de calcul :

méthode des « ratios coût déchets / € CA »

Coût total de gestion des déchets année N / CA année N = ratio coût déchet / € CA

(Ratio x montant du devis) + coûts de main d’œuvre le cas échéant

méthode détaillée

Lorsque c’est possible, vous pouvez vous attacher à répertorier et calculer tous les coûts réels mentionnés plus haut liés à la gestion des déchets.