Rémunération du dirigeant : SAS ou SARL
Quel est le meilleur statut ? Lequel me sera le plus favorable ? Comment optimiser ma rémunération ?
Le statut juridique d’une société a un impact direct sur son ou ses dirigeants, que cela soit en terme de responsabilité, de protection mais aussi de rémunération. Il est donc primordial de connaitre ses incidences lors de la création de la société mais également lors de changements stratégiques ou de fort développement d’une entreprise existante.
Pour cela, le conseil d’entreprise CODEAF vous propose de vous éclairer sur le sujet de la rémunération du dirigeant.
En tant que dirigeant de SARL (ou EURL) et SAS (ou SASU), il existe deux manières de se rémunérer :
- Le salaire
- Les dividendes
Nous allons donc traiter ces deux sujets ensemble, et non pas séparément, puisqu’ils sont étroitement liés. Cela est primordial pour établir une stratégie de rémunération globale cohérente prenant en compte l’entreprise d’un côté et le dirigeant personnellement de l’autre.
Généralités
Avant de rentrer dans le vif du sujet, faisons un rappel des caractéristiques générales de ces deux statuts.
| SARL / EURL | SAS / SASU | |
| Propriétaire | Associé(s) | Actionnaire(s) |
| Responsabilité | Limitée aux apports, sauf responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion | |
| Patrimoine | Personne morale ayant son propre patrimoine | |
| Dirigeant | Gérant (un ou plusieurs) | Président + autres organes possibles (directeur général, directeur généraux délégués…) |
| Pouvoir de désision | Le mandataire social peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. | |
| Capital social | Aucun minimum ni maximum prévu par la loi | |
| Titres composant le capital social | Parts sociales | Actions |
| Statut du dirigeant | Si gérant majoritaire : Travailleur non salarié (TNS) - Régime des indépendants Assimilé salarié dans les autres cas |
Travailleur assimilé salarié - Régime général de la Sécurité sociale |
| Collecteur | Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) | URSSAF |
| Cotisation chômage | Mandataire social donc ne cotise pas au chômage | |
A noter qu’un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est appelé « assimilé salarié », et est affilié au Régime Général de la Sécurité sociale comme le président de SAS.
Salaire
Décision
SARL
On parle de rémunération du gérant. Elle est définie par une décision ultérieure aux statuts prise par les associés. Elle peut fluctuer selon le volume d'activité durant l'année.
SAS
On parle de salaire comme pour un salarié. Le montant du salaire du président et des directeurs sont inscrits dans les statuts ou dans un acte séparé. Il ne peut donc pas varier sans un changement dans les documents officiels (AGO avec PV).
Cotisations
C’est au travers du salaire que le dirigeant cotise pour sa protection et sa retraite. Il est donc assujetti à diverses cotisations.
SARL
Les cotisations sociales du gérant majoritaire d’une SARL sont indexées à sa rémunération et représente environ 45 % de sa rémunération. A noter que le taux de cotisation du TNS (Travailleur Non Salarié) varie selon son montant :
| Tranche | Entre 0 et 37 548€ | Entre 37 548€ et 112 644€ | Plus de 112 644€ |
| Taux de cotisation | 46% | 28% | 20% |
SAS
Les cotisations au régime général d’un président de SAS sont-elles à hauteur de 84% du revenu net.
Cas concret :
| SARL | SAS | |||
| Rémunération nette dirigeant | 24 000 | 24 000 | ||
| Charges dirigeant | 10 800 | 45% | 20 160 | 84% |
| Coût total pour l'entreprise | 34 800 | 44 160 | ||
Le cout pour l’entreprise est plus élevé en SAS. Ce coût additionnel est en faveur des droits à la retraite. Concernant la couverture maladie, les deux régimes sont relativement proches (sauf montant des indemnités journalières qui est complété par la prévoyance).
En cas de non rémunération
SARL
Les cotisations minimales à payer sont de 1005€ annuel + 99€ pour la formation professionnelle même si le gérant n’est pas rémunéré.
SARL
Dans ce cas, si pas de rémunération pas de charges.
Toutefois, en l’absence de rémunération, le président n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si aucun autre revenu en parallèle ne lui garantit pas une protection sociale (poste de salarié, allocations chômage…), il n’a aucune couverture sociale et ne valide aucun trimestre de retraite.
Dividendes
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). En matière de taxation des dividendes, les règles entre les deux statuts sont foncièrement différentes.
SAS
Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2018, deux options s’offre au dirigeant :
- Option 1 : Les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, plus une imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 %. La CSG faisant partie des prélèvements sociaux est déductible du revenu imposable de l’actionnaire à hauteur de 6,8 %.
- Option 2 : Prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à 30%.
Soit 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
SARL
Les dividendes sont (en partie) assujettis aux cotisations sociales :
- La part du dividende inférieure à 10 % du total suivant (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. <>La part du dividende supérieure à 10 % du total suivant (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est soumise aux cotisations sociales du RSI (45 % environ en dessous du PASS).
- A cela s’ajoute l’imposition du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 % sauf si choix du prélèvement forfaitaire unique. Dans ce cas, le taux forfaitaire de 30% s’applique pour la quote-part inférieure à 10% et seulement les 12.8% d’impôt sur le revenu pour la quote-part supérieure.
Cas concret :
Société avec un capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission = 10 000€.
Dirigeant ayant un taux marginal de l’impôt sur le revenu à 30%.
| SARL PFU | SAS PFU | |
| Dividendes distribués | 10 000 | 10 000 |
| Prélèvement sociaux | - | - |
| PFU | 1452 | 3 000 |
| Cotisations RSI | 4 140 | - |
| Impôt Revenu | - | - |
| Revenu net | 4 408 | 7 000 |
| SARL | SAS | |
| Dividendes distribués | 10 000 | 10 000 |
| Prélèvement sociaux | 172 | 1720 |
| PFU | - | - |
| Cotisations RSI | 4 140 | - |
| Impot Revenu | 1596 | 1596 |
| Revenu net | 4 092 | 6 684 |
Le choix passe par la simulation
Il apparait évident que pour faire le bon choix de statut, des simulations doivent être réalisées.
Quel sera le niveau de performance de l’entreprise ? Permettra-t-il de dégager de la trésorerie pour verser des dividendes ? Quel est le niveau de couverture et de cotisation retraite souhaité par le dirigeant ?
De manière générale, nous pouvons dire que si l’entreprise dégage des dividendes de manière régulière malgré le poids des charges qui pèsent sur le salaire du dirigeant, la SAS est à privilégier. A contrario, si l’entreprise dégage peu de bénéfice ou seulement dans un avenir lointain, la SARL sera plus adaptée afin de verser une rémunération plus importante au dirigeant.
Cette simulation ne peut se baser que sur un prévisionnel de l’activité de l’entreprise sur 3 à 5 ans. En effet, nous pouvons considérer la rémunération du dirigeant comme variable puisqu’elle découle directement de la performance de l’entreprise. Ainsi, réfléchir aux solutions d’optimisation de la rémunération au niveau fiscal et juridique est impossible sans un prévisionnel d’exploitation.
En matière de choix des statuts et leur impact économique, il n’y a pas de règle, chaque cas est spécifique. C’est pourquoi le conseil d’entreprise CODEAF permet de répondre aux dirigeants de TPE PME et créateur d’entreprise en établissant une étude globale de la situation avec des outils précis.