Prolongement de l’aide pour les entreprises consommatrices de gaz et d’électricité

Vous ne le saviez peut être pas, un dispositif d’aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité est en place depuis juillet dernier.

Cette aide, ayant pour but de soutenir les entreprises les plus touchées par l’augmentation du coût de l’énergie, n’a été que peu utilisé jusqu’à présent. Le Gouvernement a donc décidé de la prolonger jusqu’à la fin de l’année mais surtout de la simplifier.

Quelles entreprises sont concernées ?

 

Les entreprises éligibles à l’aide doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir une consommation d’énergie (achats de gaz et/ou d’électricité) atteignant au moins 3 % du chiffre d’affaires en 2021,
  • avoir subi au moins un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité par rapport à la période de référence en l'année 2021.
  • être une entreprise créée avant le 1er décembre 2021, ne se trouvant pas dans en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne disposant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021,

Quelles sont les modalités de l’aide ?

 

Les montants et modalités de l’aide ont évolué :

  • les entreprises connaissant une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) ou ayant un EBE négatif : aide de 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros,
  • les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles : aide de 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
  • les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire : aide de 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Les indicateurs pris en compte (EBE, doublement du prix…) se calculent par période de deux mois.

Comment obtenir l’aide ?

 

La demande d’aide est à déposer sur votre espace entreprise du site impots.gouv.fr via un formulaire.

Voici les délais pour déposer sa demande selon les périodes :

  • au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022,
  • au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022,
  • au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023,
  • au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.